Le constructeur, la SARL AQUITAINE HABITAT, a déposé une demande en paiement contre Monsieur [P] [H] le 25 juillet 2024, réclamant 5824,89 euros, majorés d’intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2000 euros. Un contrat de construction avait été signé le 27 octobre 2017 pour un montant de 92 200 euros, avec des travaux achevés le 25 juillet 2019. Malgré une mise en demeure de l’administrateur judiciaire le 31 mai 2024, Monsieur [P] [H] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, le tribunal a condamné Monsieur [P] [H] à régler la somme due.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la demande en paiement formulée par la SARL AQUITAINE HABITAT ?

La SARL AQUITAINE HABITAT a formé une demande en paiement contre Monsieur [P] [H] en date du 25 juillet 2024. Cette demande vise à obtenir le règlement d’une somme provisionnelle de 5824,89 euros, majorée d’intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2000 euros.

Quel est le contexte du contrat de construction entre Monsieur [P] [H] et la SARL AQUITAINE HABITAT ?

Un contrat de construction d’une maison individuelle a été signé le 27 octobre 2017 entre Monsieur [P] [H] et la SARL AQUITAINE HABITAT pour un montant total de 92 200 euros. Les travaux ont été réalisés entre le 20 avril 2018 et le 25 juillet 2019, avec une réception sans réserve du bien le 26 juillet 2019.

Un dernier appel de fonds de 4610 euros a été effectué à la fin des travaux.

Quelle a été la procédure judiciaire concernant la SARL AQUITAINE HABITAT ?

La société AQUITAINE HABITAT a été placée en sauvegarde judiciaire par un jugement du 6 décembre 2023, suivi d’une conversion en redressement judiciaire le 24 avril 2024. L’administrateur judiciaire a mis en demeure Monsieur [P] [H] de régler la somme due par courrier recommandé le 31 mai 2024, mais ce dernier n’a pas répondu.

Quelles ont été les conclusions de l’audience du tribunal du 11 octobre 2024 ?

Lors de l’audience du 11 octobre 2024, les requérantes étaient représentées par leur conseil, tandis que Monsieur [P] [H] ne s’est pas présenté. Le juge a constaté que la créance des requérantes était justifiée et non contestable, ce qui a conduit à la décision de condamner Monsieur [P] [H] à payer la somme demandée ainsi que les intérêts de retard.

Quelles indemnités et dépens ont été ordonnés par le tribunal ?

En plus de la somme provisionnelle, le tribunal a également condamné Monsieur [P] [H] à verser une indemnité de procédure de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire.

Quels sont les motifs de la décision du tribunal ?

Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater en l’espèce que la créance des requérantes est justifiée et n’est pas sérieusement contestable alors que le défendeur n’a élevé aucune contestation après avoir réglé différents appels de fonds.

Il convient de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 5824,89 euros, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2024.

L’équité commande de le condamner également à payer à la société AQUITAINE HABITAT une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.