Le must carry, inscrit dans l’ARCEPicle 34-2 de la loi n° 86-1067, impose aux distributeurs de services de communication audiovisuelle de diffuser les chaînes publiques. Cette obligation vise à garantir l’accès des téléspectateurs, notamment ceux utilisant des offres privées, aux chaînes d’intérêt général. Toutefois, elle ne s’applique pas aux rediffusions sur Internet sans contrat préalable avec les éditeurs, comme l’a illustré l’affaire entre France Télévisions et Playmédia. En effet, sans relation contractuelle, Playmédia a diffusé des programmes sans autorisation, entraînant un préjudice évalué à 1.000.000 €.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le must carry ?

Le must carry est un principe juridique établi par l’article 34-2, I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui impose aux distributeurs de services de communication audiovisuelle de diffuser certaines chaînes publiques.

Cette obligation vise à garantir l’accès des téléspectateurs, notamment ceux qui n’ont accès qu’à des offres privées, aux chaînes d’intérêt général.

Elle s’inscrit dans le cadre de la directive européenne n° 2002/22/CE, qui promeut le service universel et les droits des utilisateurs.

Le must carry a pour but de préserver le pluralisme, la liberté d’expression et la diversité culturelle dans le paysage audiovisuel.

Quelles sont les limites du must carry ?

Les limites du must carry sont clairement définies par la législation. Par exemple, les éditeurs de sites internet ne peuvent pas revendiquer un droit d’accès aux programmes des radiodiffuseurs pour les rediffuser sur Internet.

L’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 stipule que la communication au public par voie électronique doit respecter la propriété d’autrui.

Le Conseil constitutionnel a également souligné que le droit de propriété, y compris les droits d’auteur, est protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Ainsi, le must carry ne s’applique qu’aux distributeurs ayant établi des relations contractuelles avec les éditeurs de services, garantissant le respect des droits d’auteur.

Comment se déroule l’application pratique du must carry ?

L’application pratique du must carry a été illustrée dans l’affaire opposant la SA France Télévisions à la société Playmédia.

France Télévisions a obtenu gain de cause car Playmédia n’avait pas établi de contrat de distribution avec elle.

Playmédia a diffusé les programmes de France Télévisions sans autorisation, en se finançant par la publicité, ce qui constitue une violation des droits d’auteur.

Les obligations de diffusion doivent être raisonnables et proportionnées, comme le précise la directive européenne.

De plus, le must carry ne s’applique qu’aux entreprises fournissant des réseaux utilisés par un nombre significatif d’utilisateurs pour recevoir des chaînes de télévision.

Les études montrent que la majorité des téléspectateurs utilisent encore la télévision traditionnelle plutôt que des plateformes en ligne.

Ainsi, Playmédia ne pouvait pas revendiquer le statut de distributeur au sens de la loi, ce qui a conduit à une évaluation du préjudice subi par France Télévisions à 1.000.000 €.