L’Essentiel : Les institutions représentatives du personnel de la société G. ont constaté l’absence de traduction en français de documents techniques d’hygiène et de sécurité. Elles ont assigné la société pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail. Le tribunal a ordonné la mise en place de versions françaises des logiciels et documents de formation. La Cour d’appel a confirmé cette décision, affirmant que l’obligation d’usage du français s’applique à tous les documents destinés aux salariés français. Une astreinte de 20.000 euros par document non traduit a été imposée, totalisant 580.000 euros à payer par l’employeur.

Les institutions représentatives du personnel de la société G. (secteur des équipements technologiques de santé) ont constaté que des documents techniques d’hygiène et de sécurité à destination des salariés, n’étaient pas traduits en français. Les instances du personnel ont assigné avec succès la société G. pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail (1).
Le tribunal (2) a ordonné que la société mette en place une version française des logiciels informatiques et des documents relatifs à la formation du personnel, à l’hygiène et la sécurité.
La Cour d’appel a conforté ce jugement. L’obligation d’usage du français mise à la charge de l’employeur concerne non seulement le domaine de l’hygiène et la sécurité mais a une portée générale. Doivent ainsi obligatoirement être rédigés en français, les documents techniques relatifs aux produits fabriqués présents sur le marché français et ceux destinés au marché français dès lors que ces documents sont destinés aux salariés français pour l’exécution de leur travail.
Par ailleurs, les produits médicaux concernés dès lors qu’ils sont commercialisables dans l’union européenne et donc en partie en France, ne rentrent pas dans l’exception de l’article L 122-39-1 du code du travail (pas d’obligation d’usage du français pour les produits destinés à être commercialisés ailleurs qu’en France).
L’article 33 de la loi du 9 juillet 1991 donne la possibilité au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Dans cette affaire, l’astreinte de 20.000 euros par document non rédigé en français a été confirmée. L’astreinte totale à payer par l’employeur a été fixée à 580.000 euros.

(1) « Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers. »
(2) TGI de Versailles, 11 janvier 2005

Mots clés : langue française,emploi de la langue française,audiovisuel,vocabulaire audiovisuel,français

Thème : Langue francaise

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 2 mars 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles ont été les constatations des institutions représentatives du personnel de la société G. ?

Les institutions représentatives du personnel de la société G., qui opère dans le secteur des équipements technologiques de santé, ont constaté que des documents techniques d’hygiène et de sécurité destinés aux salariés n’étaient pas traduits en français.

Cette situation a soulevé des préoccupations quant à la conformité de l’entreprise avec les exigences légales relatives à l’utilisation de la langue française dans le milieu professionnel.

En effet, la loi impose que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des informations nécessaires à l’exécution de son travail soit rédigé en français, ce qui n’était pas respecté dans ce cas.

Quelle a été la décision du tribunal concernant la société G. ?

Le tribunal, en l’occurrence le TGI de Versailles, a ordonné à la société G. de mettre en place une version française des logiciels informatiques ainsi que des documents relatifs à la formation du personnel, à l’hygiène et à la sécurité.

Cette décision a été prise en réponse à la violation de l’article L 122-39-1 du code du travail, qui stipule que les documents essentiels pour les salariés doivent être rédigés en français.

Le tribunal a ainsi renforcé l’importance de la langue française dans le cadre professionnel, en soulignant que cette obligation ne se limite pas seulement à l’hygiène et à la sécurité, mais s’applique de manière générale.

Quelles ont été les conséquences de cette décision en appel ?

La Cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal, renforçant ainsi l’obligation pour l’employeur de rédiger en français tous les documents techniques relatifs aux produits fabriqués et destinés au marché français.

Cette décision a des implications significatives pour les entreprises opérant en France, car elle souligne que tous les documents destinés aux salariés français doivent être accessibles dans leur langue maternelle.

De plus, la Cour a précisé que les produits médicaux commercialisables dans l’Union européenne, y compris en France, ne sont pas exemptés de cette obligation, ce qui élargit le champ d’application de la loi.

Quelles sanctions ont été imposées à la société G. pour non-respect de la loi ?

En raison de la non-conformité aux exigences légales, une astreinte de 20.000 euros par document non rédigé en français a été ordonnée par le juge.

Cette astreinte vise à garantir l’exécution de la décision judiciaire et à inciter l’employeur à se conformer aux obligations linguistiques.

Au total, l’astreinte imposée à la société G. a été fixée à 580.000 euros, ce qui représente une somme significative, soulignant la gravité de la violation des droits des salariés en matière de langue.

Quelles sont les implications de l’article L 122-39-1 du code du travail ?

L’article L 122-39-1 du code du travail stipule que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des informations nécessaires à l’exécution de son travail doit être rédigé en français.

Cette disposition vise à protéger les droits des travailleurs en garantissant qu’ils comprennent pleinement les documents qui les concernent.

Il est important de noter que cette obligation ne s’applique pas aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers, ce qui permet une certaine flexibilité dans le cadre des échanges internationaux.

Ainsi, cet article renforce l’importance de la langue française dans le milieu professionnel en France.