Obligation de restitution par le salarié

Les salariés qui ont accès à des documents clés de l’entreprise doivent les restituer lors du terme de leur fonction (documents confidentiels, dossiers de clients importants, comptes rendus de réunions commerciales, dossiers entretiens des collaborateurs, breeding list, catalogues, dossiers de presse …).

Demandes multiples de l‘employeur

Lorsque l’employeur adresse plusieurs mises en demeure au salarié pour récupérer ces dossiers et que le salarié n’y fait pas droit, l’employeur est en droit de déposer une plainte auprès du Procureur de la République et même être autorisée à faire réaliser une perquisition au domicile du salarié. Dans cette affaire, la perquisition a permis de retrouver les documents demandés par l’employeur (le salarié avait également été placé en

garde à vue).

Formatage de l’ordinateur professionnel

Comme déjà jugé, les Tribunaux ont rappelé que le salarié qui formate son ordinateur avant son départ de l’entreprise commet une faute. Le préjudice est d’autant plus grave lorsque l’employeur se trouve obligé à recourir aux services d’un expert informatique pour récupérer lesdites données.

Clauses du contrat de travail

Le contrat de travail du salarié peut également stipuler une clause de restitution des données collectées pendant l’exécution de ses missions : “Le matériel que l’entreprise sera amené à confier au Salarié pour l’exécution de ses fonctions demeurera la propriété de l’entreprise et devra lui être restitué sur simple demande. Le Salarié s’interdit de donner à ce matériel un usage autre que professionnel ainsi que d’en faire des copies ou reproductions pour son usage personnel ou pour tout usage, sauf autorisation expresse de l’entreprise.

En outre, le Salarié s’engage expressément à restituer le matériel à lui confié le jour même où il cessera effectivement ses fonctions, pour quelque cause que ce soit sans qu’il soit besoin d’une demande ou d’une mise en demeure par l’entreprise.” Le contrat peut aussi énoncer une obligation de discrétion et de confidentialité, en stipulant que le salarié “ s’engage à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l’entreprise “.

Bonne foi du salarié

L’article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, chacune des parties doit continuer à exécuter les obligations découlant du contrat de travail y compris pendant la période de préavis, la dispense d’exécution du préavis étant indifférente sur ce point.

L’intention pour un salarié de conserver pour son usage personnel un ensemble de documents qu’il sait devoir restituer à l’entreprise, tels des dossiers clients et des entretiens d’évaluation de collaborateurs, est une attitude volontaire et persistante de dissimulation. Le transport des documents hors du lieu de travail caractérise bien un manquement du salarié à son obligation contractuelle de loyauté, ainsi qu’à son obligation de discrétion et de confidentialité. L’écrasement des données du disque dur du salarié constitue aussi un manquement à l’obligation de loyauté contractuelle puisque l’employeur doit faire procéder à une restauration des fichiers pour retrouver les données professionnelles conservées par le salarié sur ce support. Dans cette affaire (assez rare), l’ancien salarié à été condamné à 20 000 € de dommages et intérêts

Mots clés : Obligation de loyaute du salarie

Thème : Obligation de loyaute du salarie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Angers | 25 septembre 2012 | Pays : France