S’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (manquement au devoir de loyauté), le salarié qui vend sur Internet, pour son compte personnel, des produits commercialisés par son employeur. Mots clés : Obligation de loyaute du salarie Thème : Obligation de loyaute du salarie A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. soc. | 23 mai 2012 | Pays : France |
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Quelles sont les dispositions de la Convention collective nationale des journalistes professionnels concernant les concepteurs éditoriaux et les présentateurs d’émission ?La Convention collective nationale des journalistes professionnels, adoptée le 1er novembre 1976 et refondue en 1987, s’applique aux salariés occupant des fonctions de concepteur éditorial et de présentateur d’émission. Cette convention définit les droits et obligations des journalistes, y compris les concepteurs éditoriaux, qui englobent diverses activités journalistiques. Ces activités peuvent inclure la rédaction en chef de lettres d’information, le soutien rédactionnel pour les journaux télévisés, et d’autres tâches sous l’autorité du directeur de la communication. Comment la prime d’ancienneté est-elle calculée selon la convention collective ?Selon les articles 22 et 23 de la convention collective, les salaires des journalistes doivent être augmentés de la prime d’ancienneté, à condition que les salariés remplissent les critères d’ancienneté établis. Cette prime est calculée sur la base des barèmes minima des traitements, ce qui signifie qu’elle s’ajoute au salaire de base du salarié, indépendamment de son montant. Cela garantit que chaque salarié perçoit un minimum pour un mois de travail normal, renforçant ainsi la sécurité financière des journalistes. Quelles sont les conséquences de la non-paiement de la prime de présentation d’émission ?Le non-paiement de la prime de présentation d’émission constitue une modification unilatérale non autorisée du contrat de travail du présentateur. Cela est vrai même si l’émission, comme « Images de pub » sur TV5 Monde, est arrêtée. Le mode et le montant de la rémunération sont des éléments essentiels du contrat de travail. Toute modification de ces éléments nécessite l’accord du salarié, et la simple poursuite du contrat de travail ne peut être interprétée comme un consentement à cette modification. Quelle est l’importance de la rémunération dans le contrat de travail des journalistes ?La rémunération est un élément fondamental du contrat de travail des journalistes, car elle détermine non seulement leur niveau de vie, mais aussi leur motivation et leur engagement professionnel. Les conventions collectives, comme celle des journalistes, visent à protéger les droits des salariés en garantissant des salaires justes et des primes, comme celle d’ancienneté. Cela contribue à la stabilité de l’emploi et à la reconnaissance des compétences et de l’expérience des journalistes dans un secteur en constante évolution. |
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