|
Selon l’article L6321-1 du code du travail l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Ainsi l’employeur se doit pour justifier qu’il a rempli son obligation de formation, tout au moins d’assurer à ses salariés le recyclage des diplômes non seulement nécessaires à l’exercice de leur fonctions, mais également nécessaires à l’exercice de compétences particulières qui pourraient leur être utiles dans l’exercice de leurs missions dans le cadre de l’activité de l’entreprise. L’employeur manque en conséquence à son obligation de formation lorsqu’il ne s’assure pas que ses salariés ont été mis en mesure d’assurer tout au moins le recyclage des diplômes qu’ils détiennent et qui sont en lien avec l’activité de l’entreprise.
|
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principe du remboursement des frais professionnels ?Le principe du remboursement des frais professionnels repose sur l’obligation pour l’employeur de rembourser les frais engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Ces frais doivent être justifiés et démontrer qu’ils ont été exposés dans l’intérêt de l’employeur. Cela inclut des dépenses telles que les frais téléphoniques. Il est important de noter que ces frais ne peuvent pas être déduits de la rémunération due au salarié, sauf si un accord contractuel stipule que le salarié en assumera la charge, avec un montant forfaitaire fixé à l’avance. Cependant, cette somme forfaitaire doit être proportionnelle aux frais réels engagés et la rémunération restante doit être au moins égale au SMIC, garantissant ainsi que le salarié ne soit pas pénalisé financièrement. Quels sont les droits d’un salarié concernant le remboursement de ses frais ?Les droits d’un salarié en matière de remboursement de frais sont clairement établis par la loi. Dans le cas où un salarié doit utiliser des outils tels qu’un téléphone ou un ordinateur pour son travail, l’employeur a l’obligation de prouver que ces outils sont disponibles sur les lieux de travail. Si l’employeur ne peut pas démontrer cela, le salarié a le droit de se faire rembourser les frais qu’il a engagés pour l’utilisation de ces outils. Dans une affaire spécifique, le conseil de prud’hommes a jugé à tort que le salarié ne justifiait pas ses frais professionnels, ce qui a conduit à une décision en faveur du salarié, lui permettant d’être remboursé pour ses frais téléphoniques. Cette décision souligne l’importance pour les employeurs de respecter leurs obligations en matière de remboursement des frais professionnels et de fournir les outils nécessaires à leurs employés. |
Laisser un commentaire