En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a subi des retards dus à des choix techniques inappropriés et au départ d’un collaborateur clé. Le tribunal a conclu à un manquement du prestataire, condamnant ce dernier à indemniser le client à hauteur de 7 000 € pour les investissements engagés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité du prestataire de conception de site ?

Le prestataire de conception de sites internet a la responsabilité d’évaluer la faisabilité d’un projet en fonction du cahier des charges, des délais et du budget.

Il doit s’assurer que les exigences du client sont respectées et que le projet avance conformément aux attentes. Dans un cas précis, une agence a été condamnée pour ne pas avoir respecté son obligation de délivrance, ce qui souligne l’importance de cette responsabilité.

Le cas en question impliquait la création d’une place de marché électronique pour la revente de vêtements de seconde main. Malgré un cahier des charges détaillé, des modifications ont été apportées, entraînant des frais supplémentaires et des retards dans la livraison du site.

Quels ont été les retards imputables au prestataire ?

Les retards dans le développement du projet ont été attribués à plusieurs facteurs liés au prestataire.

Premièrement, les juges ont noté que le prestataire avait délibérément prolongé les délais de livraison, ce qui a eu un impact négatif sur le calendrier du projet.

Deuxièmement, le choix du langage de programmation, Drupal, a été fait par le prestataire, alors que le client avait suggéré Prestashop. Ce choix a compliqué la mise en œuvre des modules, car les développeurs ont dû commencer à partir de zéro.

Enfin, le départ d’un collaborateur clé du prestataire a également contribué aux retards, nécessitant une réécriture tardive de certaines parties du site.

Quelles sont les conséquences du manquement à l’obligation de délivrance ?

Le tribunal a conclu que le prestataire avait manqué à son obligation de délivrance envers le client, ce qui a eu des conséquences financières.

Le client a été indemnisé à hauteur de 7 000 € pour couvrir les investissements qu’il avait engagés dans le projet.

Cette décision souligne l’importance pour les prestataires de respecter leurs engagements contractuels et de livrer les projets dans les délais convenus.

Le manquement à cette obligation peut entraîner des pertes financières pour le client et des conséquences juridiques pour le prestataire, comme cela a été le cas dans cette affaire.