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Accord collectifs De nombreux accords collectifs ont mis en place au sein de certaines branches d’activités, l’obligation pour les salariés, de badger, afin de calculer le temps de travail effectif. Des accords collectifs ont également été pris dans les entreprises publiques ou semi publiques. A titre d’exemple, un accord national du 30 septembre 2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail a été mis en place au sein des agences de Pôle emploi. Celui-ci prévoit un système d’enregistrement électronique permettant le contrôle et la comptabilisation du temps de travail et l’utilisation obligatoire par les agents d’un badge. Refus de badger Un salarié n’est pas en droit de refuser de badger. Dans une affaire récemment jugée, un salarié, pour justifier son refus de badger, se prévalait de sa qualité de représentant syndical et soutenait (en vain), que l’ordre de procéder à l’enregistrement du temps de travail était illégal en raison de l’absence d’offre de formation sur le fonctionnement de la badgeuse, de l’absence de fiabilité du système d’enregistrement électronique (qui génèrerait une sous-évaluation du temps de travail et ne permettrait pas de prendre en compte la spécificité de la situation individuelle de certains agents) et de l’irrégularité de la mise en place de la nouvelle organisation de la comptabilisation du temps de travail faute d’un avis résultant d’un vote émis par les instances représentatives du personnel. Les juges ont précisé que de telles circonstances, à les supposer établies, ne sauraient à elles seules faire regarder les instructions données par l‘employeur comme constituant un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le salarié ne pouvait donc s’exonérer de son devoir d’obéissance hiérarchique qui s’impose à tout salarié (la sanction disciplinaire du salarié a été confirmée). |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement selon la Convention SYNTEC ?L’indemnité de licenciement est attribuée à tout salarié licencié justifiant d’au moins 2 années d’ancienneté. Cette indemnité est distincte de l’indemnité de préavis et n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. De plus, si l’employeur propose un emploi équivalent au salarié avant la fin de la période de préavis, l’indemnité est réduite d’un tiers. Ce tiers reste acquis au salarié si la période d’essai dans le nouvel emploi échoue. Comment est calculée l’indemnité de licenciement pour les ETAM ?Pour les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise), l’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération. Pour une ancienneté entre 2 et 20 ans, elle est de 0,25 mois par année de présence. À partir de 20 ans d’ancienneté, elle est de 0,30 mois par année, sans dépasser un plafond de 10 mois. La rémunération prise en compte est le douzième des 12 derniers mois, incluant les primes mais excluant les heures supplémentaires et les indemnités liées aux déplacements. Quelles sont les règles concernant les années incomplètes pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. Cela signifie que si un salarié n’a pas complété une année entière, l’indemnité sera ajustée en fonction du temps effectivement travaillé. En cas d’engagements successifs, l’indemnité perçue lors d’un licenciement antérieur est déductible de l’indemnité actuelle. Cela permet d’éviter une double indemnisation pour le même salarié. Comment est calculée l’indemnité de licenciement pour les Ingénieurs Cadres (IC) ?Pour les Ingénieurs Cadres, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de 1/3 de mois par année de présence, après 2 ans d’ancienneté. Comme pour les ETAM, le plafond est fixé à 12 mois. La rémunération utilisée pour le calcul est également le douzième des 12 derniers mois, incluant les primes et excluant les heures supplémentaires et les indemnités de déplacement. Les règles pour les années incomplètes et les engagements successifs sont similaires à celles des ETAM. Quels secteurs d’activité sont couverts par la Convention SYNTEC ?La Convention SYNTEC couvre un large éventail de secteurs, notamment les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils. Depuis 2001, les métiers de l’Internet sont également inclus. Les métiers de l’Internet comprennent les concepteurs de plateformes informatiques, les développeurs de logiciels, et les fournisseurs de services d’hébergement. D’autres secteurs comme l’ingénierie, les études de marché, et la traduction sont également couverts par cette convention. Quels sont les métiers spécifiques de l’Informatique couverts par la Convention SYNTEC ?Les métiers de l’Informatique couverts par la Convention SYNTEC incluent l’édition de logiciels, la programmation informatique, et le conseil en systèmes informatiques. Les codes Naf associés à ces activités comprennent l’édition de logiciels applicatifs, la tierce maintenance de systèmes, et la gestion d’installations informatiques. Ces métiers sont essentiels dans le cadre de l’évolution technologique et numérique actuelle. Quels métiers de l’ingénierie sont inclus dans la Convention SYNTEC ?La Convention SYNTEC couvre plusieurs métiers de l’ingénierie, tels que l’ingénierie et les études techniques, ainsi que les activités scientifiques et techniques diverses. Les codes Naf associés incluent l’ingénierie, les analyses techniques, et les inspections. Ces métiers jouent un rôle déterminant dans le développement de projets techniques et scientifiques, contribuant à l’innovation et à la recherche. |
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