L’Essentiel : Dans le cadre du commerce électronique, la Cour de Justice des communautés européennes a statué sur l’obligation pour les prestataires de services en ligne de communiquer leurs coordonnées. Selon la Directive européenne n°2000/31/CE, les cybermarchands doivent fournir un accès facile à des informations essentielles, incluant leur nom, adresse et adresse électronique. Bien que la cour ait précisé qu’un numéro de téléphone n’est pas toujours requis, il doit être fourni si le client, après contact, se retrouve sans accès au réseau électronique. Ainsi, un formulaire de contact électronique peut suffire pour une communication efficace.

Un prestataire de services, opérant exclusivement sur l’internet, doit il obligatoirement communiquer son numéro de téléphone à ses clients avant la conclusion d’un contrat ? C’était la question posée à la Cour de Justice des communautés européennes dans une affaire opposant deux sociétés allemandes.
Rappelons que selon la Directive européenne n°2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, les cybermarchands doivent rendre possible un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes:
– le nom et l’adresse à laquelle ils sont établis ;
– leurs coordonnées, y compris leur adresse de courrier électronique, permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec eux par voie électronique.
Les juges européens ont considéré que le cybermarchand est tenu de fournir aux destinataires du service, dès avant toute conclusion de contrat, en sus de son adresse de courrier électronique, d’autres informations permettant une prise de contact rapide ainsi qu’une communication directe et efficace. Ces informations ne doivent pas obligatoirement correspondre à un numéro de téléphone mais elles peuvent consister en un formulaire de contact électronique.
Toutefois, le prestataire a l’obligation de communiquer un numéro de téléphone à son client, dans le cas où ce dernier se trouverait, après une prise de contact, privé d’accès au réseau électronique.

Mots clés : Commerce electronique,e commerce

Thème : Commerce electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | 16 octobre 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Un prestataire de services doit-il communiquer son numéro de téléphone avant la conclusion d’un contrat ?

Le prestataire de services opérant sur Internet n’est pas dans l’obligation de communiquer son numéro de téléphone à ses clients avant la conclusion d’un contrat.

Selon la Directive européenne n°2000/31/CE du 8 juin 2000, les cybermarchands doivent fournir un accès facile et direct à certaines informations, notamment leur nom, adresse et coordonnées électroniques.

Ces informations doivent permettre une prise de contact rapide, mais elles ne doivent pas nécessairement inclure un numéro de téléphone. Un formulaire de contact électronique peut suffire pour répondre à cette exigence.

Quelles sont les obligations d’un cybermarchand en matière de communication d’informations ?

Les obligations d’un cybermarchand, selon la Directive européenne, incluent la fourniture d’informations permettant un contact direct et efficace.

Cela comprend le nom et l’adresse de l’établissement, ainsi que des coordonnées électroniques, comme une adresse e-mail.

Les juges européens ont précisé que ces informations doivent être fournies avant la conclusion d’un contrat, afin d’assurer une communication fluide entre le prestataire et le client.

Dans quel cas un prestataire doit-il communiquer un numéro de téléphone ?

Un prestataire de services doit communiquer un numéro de téléphone à son client uniquement si ce dernier se trouve, après une prise de contact, privé d’accès au réseau électronique.

Cela signifie que si un client ne peut pas utiliser les moyens électroniques pour communiquer, le prestataire a l’obligation de fournir un numéro de téléphone pour garantir la continuité de la communication.

Cette exigence vise à protéger les consommateurs en leur offrant une alternative pour entrer en contact avec le prestataire en cas de besoin.

Quelle est l’importance de cette jurisprudence pour le commerce électronique ?

Cette jurisprudence est déterminante pour le commerce électronique car elle clarifie les obligations des prestataires de services en matière de communication d’informations.

Elle souligne l’importance de la transparence et de l’accessibilité des informations pour les consommateurs, ce qui est essentiel dans un environnement en ligne.

En garantissant que les clients peuvent facilement contacter les prestataires, la décision contribue à renforcer la confiance dans le commerce électronique et à protéger les droits des consommateurs.