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Le licenciement d’un salarié (commercial) pour insuffisance professionnelle ne peut être justifié si des objectifs précis et raisonnables n’ont pas été assignés au salarié. Obligation de moyens du salariéEn l’espèce, un salarié a contesté avec succès son licenciement pour insuffisance professionnelle en établissant qu’il n’était soumis qu’à une obligation de moyens. Aucun objectif n’a été fixé d’un commun accord puisqu’il résultait des échanges que les parties ne sont pas parvenues à fixer d’un commun accord des objectifs de chiffre d’affaires mensuel moyen. La fixation des objectifs par l’employeur était intervenue de manière unilatérale impliquant pour ce dernier d’en démontrer le caractère réalisable. Critère de la conjoncturePar ailleurs, la conjoncture est également prise en compte pour apprécier l’insuffisance professionnelle. L’employeur ne justifiait pas avoir fixé au salarié des objectifs en terme de développement de la clientèle et ce dernier démontrait, l’existence de difficultés conjoncturelles affectant le marché. Le salarié a établi la faiblesse de la croissance dans les pays développés et la fragilité des marchés ainsi que leur impact sur les secteurs des intermédiaires financiers globaux dans lequel évoluait l’employeur. Il en résultait que le secteur d’activité dans lequel évoluait l’entreprise a rencontré des difficultés conjoncturelles qui ont entraîné une baisse de ses résultats. Cet élément a également conforté l’absence de caractère réalisable du chiffre d’affaires fixé a salarié. Télécharger la décision |
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Quels sont les droits du salarié en cas d’absence de visite médicale d’embauche ?Le salarié a le droit d’obtenir des dommages-intérêts si l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité, notamment en omettant d’organiser une visite médicale d’embauche. Cette obligation de sécurité est déterminante pour protéger la santé et le bien-être des employés. L’employeur doit s’assurer que toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir un environnement de travail sûr. En cas de manquement, le salarié peut revendiquer une réparation pour le préjudice subi, ce qui peut inclure des compensations financières. Quelles sont les responsabilités de l’employeur concernant la sécurité au travail ?L’employeur a une obligation de sécurité qui implique de prendre en compte les recommandations du médecin du travail. Cela signifie qu’il doit non seulement organiser des visites médicales, mais aussi mettre en œuvre les conseils fournis par le médecin. Si l’employeur refuse de suivre ces recommandations, il doit justifier ses décisions en expliquant les raisons qui l’empêchent de les appliquer. Cette responsabilité est essentielle pour assurer la santé des salariés et prévenir les accidents ou maladies professionnelles. Quel a été le cas spécifique mentionné dans le texte ?Dans le cas mentionné, l’employeur a reconnu qu’il n’avait pas organisé de visite médicale d’embauche pour le salarié. De plus, il n’a pas pu prouver qu’il avait mis en œuvre les recommandations du médecin du travail. Ce dernier avait déclaré le salarié apte à travailler, mais avec une réserve stipulant qu’il ne devait pas effectuer de journées de plus de 7 heures. En conséquence, le salarié a subi un préjudice qui a été réparé par l’octroi d’une somme de 300 euros. Comment le préjudice du salarié a-t-il été réparé ?Le préjudice subi par le salarié a été réparé par le versement d’une somme globale de 300 euros. Cette compensation financière vise à reconnaître le manquement de l’employeur à ses obligations et à indemniser le salarié pour les conséquences de cette négligence. Il est important de noter que le montant des dommages-intérêts peut varier en fonction de la gravité du préjudice et des circonstances entourant chaque cas. |
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