Quelle demande a formulée la société Bolloré Média auprès de l’ARCOM ?

La société Bolloré Média a demandé au ARCOM d’ordonner à la société Noos SA de positionner la chaîne Direct 8 en huitième position, c’est-à-dire sur le canal 8, dans le service de télévision par câble proposé par l’opérateur.

Cette demande visait également à ce que Noos place en premier les chaînes gratuites nationales. L’objectif était de favoriser ces chaînes, qui dépendent exclusivement des revenus publicitaires pour leur financement.

Bolloré Média souhaitait également que chaque chaîne reçoive le numéro logique attribué par l’ARCOM, afin de ne pas perturber les habitudes des téléspectateurs et d’assurer une égalité de traitement entre les chaînes.

Quelle a été la réponse de l’ARCOM à la demande de Bolloré Média ?

l’ARCOM a rejeté la demande de la société Bolloré Média en rappelant que les distributeurs de services, comme Noos SA, doivent répondre aux demandes d’accès aux décodeurs dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Cependant, l’ARCOM a précisé qu’il n’existe pas d’obligation légale imposée aux distributeurs concernant la numérotation des chaînes.

Cela signifie que, bien que les chaînes gratuites de la TNT doivent être référencées, les distributeurs ne sont pas tenus de respecter des règles spécifiques en matière de numérotation des chaînes.

Quelles sont les implications de cette décision pour les chaînes de télévision ?

Cette décision de l’ARCOM a des implications significatives pour les chaînes de télévision, notamment en ce qui concerne leur visibilité et leur accessibilité.

En ne garantissant pas une numérotation spécifique, l’ARCOM laisse une certaine flexibilité aux distributeurs, ce qui peut affecter la manière dont les téléspectateurs trouvent et accèdent à ces chaînes.

Les chaînes gratuites nationales, qui dépendent de la publicité, pourraient se retrouver désavantagées si elles ne sont pas mises en avant dans la numérotation, ce qui pourrait impacter leurs revenus publicitaires.

Quel cadre juridique encadre cette décision ?

La décision de l’ARCOM s’inscrit dans le cadre de la transposition en droit interne de la directive n° 2002/19/CE du 7 mars 2002.

Cette directive vise à établir des règles concernant l’accès et l’interconnexion des réseaux et services de communications électroniques.

Elle impose aux distributeurs de services de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux chaînes, mais ne précise pas d’obligations en matière de numérotation.

Ainsi, le cadre juridique permet une certaine latitude aux distributeurs, tout en protégeant les droits d’accès des chaînes.