L’Essentiel : Le procès-verbal de saisie-contrefaçon a été déclaré nul en raison de l’absence de mention que l’huissier était porteur de l’original de la minute de l’ordonnance. Selon l’article 495 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête doit être motivée et exécutoire uniquement sur présentation de la minute. Bien que le procès-verbal indiquait que l’huissier agissait en vertu d’une requête et d’une ordonnance, il ne précisait pas qu’il détenait l’original. La remise d’une simple copie à la société S. ne suffisait pas, entraînant ainsi la nullité du procès-verbal.

L’article 495 du code de procédure civile prévoit que : « L’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute …».   En l’espèce le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé indiquait que l’huissier agissait en vertu d’une requête et de l’ordonnance rendue, qui avait autorisé la saisie-contrefaçon.

Pour autant, ni le procès-verbal de saisie-contrefaçon, ni l’acte de signification de l’ordonnance et de la requête, ne précisaient que l’huissier était porteur de l’original de la minute de l’ordonnance. Le procès-verbal de signification indiquait que l’huissier avait remis à la société S. la copie de l’ordonnance et de la requête, mais ne précisait pas que le procès-verbal de saisie-contrefaçon que l’huissier était alors porteur de la minute de l’ordonnance.  Par conséquent, le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé a été déclaré nul.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’article 495 du code de procédure civile ?

L’article 495 du code de procédure civile stipule que l’ordonnance sur requête doit être motivée et qu’elle est exécutoire simplement sur la base de la minute.

Cela signifie que pour qu’une ordonnance soit valide et puisse être mise en œuvre, elle doit être accompagnée d’une justification claire de ses motifs.

Cette exigence de motivation vise à garantir la transparence et la légitimité des décisions judiciaires, permettant ainsi aux parties concernées de comprendre les raisons qui ont conduit à la prise de cette décision.

Quelles étaient les circonstances entourant la saisie-contrefaçon dans l’affaire mentionnée ?

Dans l’affaire en question, un procès-verbal de saisie-contrefaçon a été dressé par un huissier, qui agissait en vertu d’une requête et d’une ordonnance autorisant cette saisie.

Cependant, il a été constaté que ni le procès-verbal de saisie-contrefaçon ni l’acte de signification de l’ordonnance ne précisaient que l’huissier était en possession de l’original de la minute de l’ordonnance.

Cette absence de précision a soulevé des questions sur la validité de la saisie, car il est essentiel que l’huissier puisse prouver qu’il détient l’original pour que la saisie soit considérée comme légale.

Pourquoi le procès-verbal de saisie-contrefaçon a-t-il été déclaré nul ?

Le procès-verbal de saisie-contrefaçon a été déclaré nul en raison de l’absence d’indication claire que l’huissier était porteur de l’original de la minute de l’ordonnance.

Le procès-verbal de signification mentionnait seulement que l’huissier avait remis une copie de l’ordonnance et de la requête à la société S., sans préciser qu’il avait l’original en sa possession.

Cette omission a conduit à une invalidation de la procédure, car la légitimité de la saisie dépend de la preuve que l’huissier agit sur la base d’une ordonnance valide et authentique.

Quelles sont les implications de cette décision pour les procédures de saisie-contrefaçon ?

Cette décision souligne l’importance de la rigueur dans la documentation et la procédure lors des saisies-contrefaçon.

Les huissiers doivent s’assurer qu’ils disposent de tous les documents nécessaires et que ceux-ci sont correctement signifiés pour éviter toute contestation de la validité de leurs actions.

Cela implique également que les parties impliquées dans des procédures de saisie doivent être attentives aux détails et s’assurer que toutes les exigences légales sont respectées pour garantir la légitimité de la saisie.

En somme, cette affaire rappelle que la conformité aux exigences procédurales est cruciale pour la validité des actes juridiques.