L’Essentiel : La marque Beauty-coiff a été annulée en raison de son caractère générique, car elle évoque directement des produits de beauté et de coiffure. Selon l’article L 711-2 b) du Code de la propriété intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif, tels que ceux désignant des caractéristiques des produits, ne peuvent être protégés. Les termes « Beauty » et « Coiff » sont perçus par le consommateur comme des références évidentes aux secteurs esthétiques et capillaires. Toutefois, la marque pourrait être valide pour des services sans lien direct, comme la publicité ou la gestion d’affaires.

Sauf distinctivité acquise par l’usage, toute marque générique permettant une association directe avec les produits ou services qu’elle désigne, peut être annulée. Le dépôt récent d’une marque ne permet pas de plaider l’acquisition de sa distinctivité par l’usage.

Marque Beauty-coiff

La marque Beauty-coiff a été annulée pour les produits de beauté et de coiffure en ce qu’elle présente un caractère générique. L’article L 711-2 b) du Code de la propriété intellectuelle dispose que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service.

Évocation directe de produits et services

Le terme Beauty évoque spontanément pour le consommateur moyen un produit ou un service du secteur des produits esthétiques ; le terme Coiff est lui aussi tout aussi spontanément associé aux produits et services de coiffure ou de soins capillaires, étant perçu de manière évidente comme une abréviation du mot ‘coiffure’; le signe ‘beauty’ étant identifié par tout consommateur comme un terme anglo-saxon, celui-ci, même s’il n’est pas anglophone, s’attend à ce que dans une combinaison de terme ce signe puisse être employé en premier pour qualifier une activité, un produit ou un secteur ; le néologisme ‘ beauty coiff’ ne peut dès lors être considéré comme un assemblage inhabituel d’un point de vu lexical ou grammatical, et dès lors présenter de ce fait un caractère arbitraire.

Principe de spécialité

En revanche et en application du principe de la spécialisation, la marque peut être jugée valide pour les produits et services n’ayant aucun lien avec elle (services de publicité, de gestion d’affaires commerciales ou de stockage et commercialisation de supports et données informatiques).

Actes de concurrence déloyale

Une action en concurrence déloyale peut être formée concurremment à une action en contrefaçon de marque dès lors que le demandeur fonde son action sur l’existence d’un comportement fautif distinct de celui allégué au soutien de l’action en contrefaçon. L’action en atteinte au nom commercial, dénomination sociale,  enseigne et nom de domaine est recevable dès lors qu’elle est fondée sur une faute distincte de l’atteinte aux marques. Pour prospérer, cette action nécessite toutefois la preuve de l’existence d’un risque de confusion pour le consommateur du fait de l’utilisation du nom commercial, de l’enseigne et du nom de domaine utilisés. En l’espèce, aucun risque de confusion n’étant avéré, aucun élément ne permettait de soutenir que l’utilisation par un concurrent du nom de domaine ‘beauty coiffure’ était de nature à désorganiser la société Beauty Concept ou d’empêcher celle-ci de commercialiser en ligne ses produits.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la marque Beauty-coiff a-t-elle été annulée ?

La marque Beauty-coiff a été annulée pour les produits de beauté et de coiffure en raison de son caractère générique. Selon l’article L 711-2 b) du Code de la propriété intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif sont ceux qui peuvent désigner une caractéristique d’un produit ou service, comme l’espèce, la qualité ou la destination.

Dans le cas de Beauty-coiff, les termes « Beauty » et « Coiff » évoquent directement des produits et services liés à la beauté et à la coiffure. Par conséquent, la marque ne peut pas être considérée comme distinctive, car elle ne se démarque pas suffisamment des termes génériques utilisés dans le secteur.

Quels sont les éléments qui montrent que Beauty-coiff évoque directement des produits et services ?

Le terme « Beauty » évoque spontanément pour le consommateur moyen des produits ou services esthétiques, tandis que « Coiff » est perçu comme une abréviation évidente du mot « coiffure ». Cette association immédiate entre les termes et les produits/services qu’ils désignent montre que la marque ne possède pas de caractère distinctif.

De plus, le néologisme « beauty coiff » n’est pas considéré comme un assemblage inhabituel sur le plan lexical ou grammatical. Les consommateurs, même ceux qui ne parlent pas anglais, s’attendent à ce que « beauty » soit utilisé pour qualifier une activité ou un produit dans ce secteur, renforçant ainsi l’idée que la marque est générique.

Qu’est-ce que le principe de spécialité en matière de marques ?

Le principe de spécialité stipule qu’une marque peut être jugée valide pour des produits et services qui n’ont aucun lien avec ceux pour lesquels elle a été annulée. Par exemple, la marque Beauty-coiff pourrait être considérée comme valide pour des services de publicité, de gestion d’affaires commerciales ou de stockage de données informatiques.

Ce principe permet aux marques de conserver leur validité dans des domaines où elles ne créent pas de confusion avec d’autres marques ou produits. Ainsi, même si Beauty-coiff a été annulée pour les produits de beauté et de coiffure, elle pourrait encore être utilisée dans des secteurs totalement différents sans risque de confusion.

Comment se déroule une action en concurrence déloyale ?

Une action en concurrence déloyale peut être engagée en parallèle d’une action en contrefaçon de marque, à condition que le demandeur prouve l’existence d’un comportement fautif distinct. Cette action est recevable si elle repose sur une faute qui n’est pas liée à l’atteinte aux marques.

Pour qu’une action en concurrence déloyale prospère, il est nécessaire de démontrer un risque de confusion pour le consommateur. Dans le cas de Beauty Concept, il n’a pas été prouvé qu’il y avait un risque de confusion lié à l’utilisation du nom de domaine « beauty coiffure », ce qui a conduit à l’absence de fondement pour l’action en concurrence déloyale.

Quels sont les recours possibles en cas de contrefaçon de marque ?

En cas de contrefaçon de marque, les recours possibles incluent l’engagement d’une action en justice pour faire cesser l’utilisation non autorisée de la marque. Cela peut impliquer des demandes de dommages-intérêts pour compenser les pertes subies en raison de la contrefaçon.

Il est également possible de demander des mesures conservatoires pour empêcher la poursuite de l’utilisation de la marque contrefaite pendant la durée de la procédure judiciaire. Les entreprises peuvent également envisager des actions en concurrence déloyale si elles peuvent prouver un comportement fautif distinct de la contrefaçon.