L’Essentiel : La marque « fashion jobs » est jugée non distinctive, car elle se compose de termes anglais génériques désignant des emplois dans le secteur de la mode. Utilisée par la société Fashion Group pour son site d’annonces, cette dénomination ne permet pas de distinguer ses services de ceux des concurrents. Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent constituer une marque valable. Ainsi, l’action en contrefaçon pour les services visés est déclarée non fondée, confirmant l’annulation de la marque pour manque de spécificité.

Protection des anglicismes

La marque « fashion jobs » est utilisée par la société Fashion Group pour l’exploitation du site d’annonces fashionjobs.fr, qui est une agence de placement dans le secteur de la mode. Elle constitue une désignation nécessaire, générique et usuelle des services de la société fashion Group et de ceux visés à l’enregistrement, ce qui ne permet pas de les distinguer de ceux des autres entreprises concurrentes, ou encore qui ne permet pas de d’identifier précisément l’entreprise dont ils proviennent.

La marque est seulement composée de l’adjonction de deux termes anglais « fashion » et « jobs ». Or, au moment du dépôt de celle-ci, la signification française de ces termes, pour avoir été utilisés dès le 19′ et 20′ siècle, dans le domaine littéraire et académique et dans le langage courant au cours du 21erne siècle, était parfaitement connue du public concerné, comme se rapportant à des emplois rémunérés dans le secteur de la mode ou dans l’industrie de la mode et non pas comme le soutient la société demanderesse, à des emplois à la mode, branchés. Leur traduction en langue française n’en altère pas la signification.

La marque fashion jobs pour les produits et services visés en classe 35 n’est pas distinctive et elle doit comme telle être annulée, pour les produits et services précités. L’action en contrefaçon pour les produits et services visés dans cette classe se trouve non fondée.

Marque distinctive

En application des dispositions de l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif a/ « les signes ou dénominations qui dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit » et b/ « les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service (..) »

Un signe composé d’un élément verbal en langue étrangère dépourvu dans cette langue de caractère distinctif pour les produits ou des services désignés ne peut constituer une marque valable si le consommateur moyen desdits produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, est apte à en identifier la signification.

Par ailleurs, une marque formée d’un mot composé d’éléments dont chacun est descriptif de caractéristiques des produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé est elle-même descriptive desdites caractéristiques sauf s’il existe un écart perceptible entre le mot et la simple somme des éléments qui le composent, ce qui suppose que, en raison du caractère inhabituel de la combinaison par rapport aux dits produits et services, le mot créée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la marque « fashion jobs » ?

La marque « fashion jobs » est utilisée par la société Fashion Group pour son site d’annonces fashionjobs.fr, qui se spécialise dans le placement dans le secteur de la mode.

Elle est considérée comme une désignation nécessaire, générique et usuelle des services offerts par Fashion Group. Cela signifie qu’elle ne permet pas de distinguer ces services de ceux d’autres entreprises concurrentes, ni d’identifier précisément l’entreprise à l’origine de ces services.

En conséquence, la marque ne remplit pas les critères de distinctivité requis pour une marque valable.

Pourquoi la marque « fashion jobs » n’est-elle pas distinctive ?

La marque « fashion jobs » est composée de deux termes anglais, « fashion » et « jobs », qui sont largement connus du public francophone.

Ces termes ont été utilisés dans le langage courant depuis le 19ème et 20ème siècle, et leur signification est bien établie dans le contexte de l’emploi dans le secteur de la mode.

Ainsi, la marque ne se distingue pas des autres, car elle décrit simplement des emplois dans ce secteur, et non des emplois à la mode ou branchés, comme le soutient la société demanderesse.

Quelles sont les dispositions légales concernant les marques dépourvues de caractère distinctif ?

Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, plusieurs types de signes sont considérés comme dépourvus de caractère distinctif.

Cela inclut les signes qui sont des désignations nécessaires, génériques ou usuelles des produits ou services.

De plus, un signe composé d’éléments en langue étrangère qui n’a pas de caractère distinctif dans cette langue ne peut pas constituer une marque valable si le consommateur moyen peut en identifier la signification.

Comment une marque peut-elle être considérée comme descriptive ?

Une marque est considérée comme descriptive si elle est formée d’un mot composé d’éléments qui décrivent les caractéristiques des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé.

Cela est vrai sauf s’il existe un écart perceptible entre le mot et la simple somme des éléments qui le composent.

Cet écart doit être suffisamment significatif pour que le mot crée une impression distincte, éloignée de celle produite par la simple réunion des éléments descriptifs.

Quelles conséquences pour l’action en contrefaçon liée à la marque « fashion jobs » ?

L’action en contrefaçon pour les produits et services visés dans la classe 35 est considérée comme non fondée.

Cela découle du fait que la marque « fashion jobs » n’est pas distinctive et ne remplit pas les critères nécessaires pour être protégée en tant que marque.

Par conséquent, les services associés à cette marque ne peuvent pas bénéficier de la protection juridique qui s’applique aux marques valables.