Nullité de la marque Fashion Jobs

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Nullité de la marque Fashion Jobs
La marque « fashion jobs » est jugée non distinctive, car elle se compose de termes anglais génériques désignant des emplois dans le secteur de la mode. Utilisée par la société Fashion Group pour son site d’annonces, cette dénomination ne permet pas de distinguer ses services de ceux des concurrents. Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent constituer une marque valable. Ainsi, l’action en contrefaçon pour les services visés est déclarée non fondée, confirmant l’annulation de la marque pour manque de spécificité.

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