L’Essentiel : Une marque déposée peut être annulée si elle induit en erreur le consommateur. Dans le cas de « the five hôtel », bien que le terme « five » soit présent, il n’y a aucune référence explicite aux étoiles. Le mot « five » est utilisé comme un nom, et non comme un adjectif indiquant une classification cinq étoiles. Ainsi, le signe ne trompe pas le consommateur sur la qualité du service proposé. Par conséquent, les demandes d’annulation de la marque et de déchéance des droits associés doivent être rejetées, car le consommateur ne peut pas être induit en erreur par cette appellation.

Nullité de marque

Une marque déposée qui est de nature à induire en erreur peut être annulée par les juges. Les motifs invoqués pour demander la nullité d’une marque et la déchéance des droits du propriétaire sur celle-ci, conduisent à rechercher si de façon générale et pas uniquement en fonction de l’exploitation effectivement faite des signes en cause, ceux-ci induisent intrinsèquement le consommateur en erreur.

Hôtel cinq étoiles

Le signe « the five hôtel » comporte certes le terme « five » signifiant cinq en anglais associé au terme hôtel compréhensible dans les deux langues. Toutefois, il sera observé qu’il ne comprend aucune référence explicite à des étoiles. A cet égard, la circonstance que la marque serait exploitée en association avec des dessins d’étoiles est indifférente dès lors que ceux -ci ne font pas partie du signe déposé. En outre précédé du mot the, « le » en français, et suivi du mot « hôtel » au singulier, le mot five est clairement utilisé comme un nom, et non pas comme un adjectif numérique, qui servirait à renvoyer aux cinq étoiles. Dès lors ce signe en cause n’étant pas susceptible tromper le consommateur en lui faisant croire que le produit ou service ainsi désigné dispose de la classification cinq étoiles, les demandes d’annulation de la marque et de déchéance des droits de cette marque doivent être rejetées.

Mots clés : Marque trompeuse

Thème : Marque trompeuse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 31 janvier 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui peut entraîner la nullité d’une marque?

La nullité d’une marque peut être demandée si celle-ci est susceptible d’induire en erreur le consommateur. Cela implique une analyse approfondie des signes en question pour déterminer s’ils peuvent intrinsèquement tromper le public.

Cette analyse se concentre sur la perception générale des consommateurs et sur la manière dont ils interprètent les signes. Si un signe est jugé trompeur, cela peut entraîner la nullité de la marque, ce qui signifie que le propriétaire perd ses droits sur celle-ci.

Pourquoi le signe « the five hôtel » n’est-il pas considéré comme trompeur?

Le signe « the five hôtel » n’est pas considéré comme trompeur car il ne fait pas référence explicitement à des étoiles. Bien que le mot « five » soit présent, il est utilisé comme un nom et non comme un adjectif numérique.

Cela signifie que le consommateur ne peut pas raisonnablement croire que l’établissement dispose d’une classification cinq étoiles. De plus, la présence de dessins d’étoiles dans l’exploitation de la marque ne change rien, car ces éléments ne font pas partie du signe déposé.

Quelle est l’importance de la jurisprudence dans ce contexte?

La jurisprudence, comme celle du Tribunal de grande instance de Paris, joue un rôle crucial en établissant des précédents sur la manière dont les marques sont interprétées. Elle définit les critères qui peuvent mener à la nullité d’une marque, ce qui aide à clarifier les droits des propriétaires.

En outre, la jurisprudence protège les consommateurs contre les pratiques trompeuses en fournissant des lignes directrices sur ce qui constitue une marque valide. Cela permet d’assurer une concurrence loyale sur le marché et de maintenir la confiance des consommateurs.