La salariée d’Endémol Productions a obtenu l’annulation d’une transaction jugée dérisoire, conclue après un litige sur la requalification de ses 504 CDD d’usage en CDI. Contestant la validité de l’indemnité de 26 200 euros, elle a souligné qu’elle aurait dû recevoir au moins six mois de salaire, en plus des indemnités de préavis et de licenciement. Les juges ont estimé que la concession de l’employeur était insuffisante, compte tenu de la pérennité de l’émission qu’elle a contribué à réaliser, et ont ainsi annulé la transaction, reconnaissant la nature indéterminée de son contrat.. Consulter la source documentaire.
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Quel était le litige entre la salariée et Endémol Productions ?La salariée d’une société rachetée par Endémol Productions a contesté la validité de ses 504 contrats de travail à durée déterminée d’usage, arguant qu’elle avait occupé un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise. Elle a demandé la requalification de ces CDD en un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour mettre fin à ce litige, Endémol Productions a proposé une transaction, qui incluait le versement d’une indemnité. Cependant, cette indemnité a été jugée dérisoire par la juridiction, ce qui a conduit à la nullité de la transaction. Pourquoi la transaction a-t-elle été déclarée nulle ?La salariée a contesté la validité de la transaction en soulignant qu’elle ne comportait pas de concessions suffisantes de la part de l’employeur. L’indemnité transactionnelle de 26 200 euros bruts était jugée insuffisante, car la salariée aurait pu prétendre à une indemnité d’au moins six mois de salaire, en plus des indemnités de préavis et de licenciement. Selon l’article 2044 du code civil, pour qu’une transaction soit valable, elle doit comporter des concessions réciproques et ne pas être dérisoire. Les juges ont estimé que la somme proposée ne reflétait pas les prétentions de la salariée, ce qui a conduit à l’annulation de la transaction. Quel était le poste occupé par la salariée et quelle était la nature de son travail ?La salariée occupait le poste de conseillère artistique à la réalisation d’une émission quotidienne animée par Jean-Luc Reichmann, d’abord intitulée « Attention à la Marche », puis « Les 12 coups de midi ». Cette émission était diffusée quotidiennement, 365 jours par an, pendant plus de 12 ans, ce qui témoigne de son succès et de sa pérennité. La régularité de son travail, presque tous les mois de l’année, a été un élément clé pour établir que son emploi ne pouvait pas être considéré comme temporaire. Quelles étaient les conséquences de la requalification des CDD en CDI ?La requalification des CDD d’usage en un CDI aurait eu des conséquences significatives pour la salariée. En effet, cela aurait entraîné le droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à au moins six mois de salaire, conformément à l’article L. 1235-3 du code du travail. De plus, la salariée aurait également eu droit à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité conventionnelle de licenciement, ce qui aurait considérablement augmenté le montant total des indemnités dues par l’employeur. Ainsi, la somme de 26 200 euros bruts, correspondant à environ cinq mois de salaire, a été jugée dérisoire par rapport aux sommes qui auraient dû être versées en cas de requalification. |
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