Nullité d’une transaction sur CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques

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Nullité d’une transaction sur CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques
La salariée d’Endémol Productions a obtenu l’annulation d’une transaction jugée dérisoire, conclue après un litige sur la requalification de ses 504 CDD d’usage en CDI. Contestant la validité de l’indemnité de 26 200 euros, elle a souligné qu’elle aurait dû recevoir au moins six mois de salaire, en plus des indemnités de préavis et de licenciement. Les juges ont estimé que la concession de l’employeur était insuffisante, compte tenu de la pérennité de l’émission qu’elle a contribué à réaliser, et ont ainsi annulé la transaction, reconnaissant la nature indéterminée de son contrat.

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