La nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr peut être prononcée en cas d’allégations mensongères. Selon l’article 1128 du code civil, le consentement des parties doit être libre et éclairé. Dans une affaire récente, un vendeur a trompé l’acheteur en indiquant un kilométrage erroné et en prétendant que le véhicule était de « première main ». Des expertises ont révélé que le véhicule avait un kilométrage supérieur et avait été mis en circulation un an plus tôt que déclaré. Ces manœuvres dolosives ont conduit à la nullité du contrat, permettant à l’acheteur de récupérer son argent.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences des allégations mensongères sur un véhicule vendu sur leboncoin.fr ?

Les allégations mensongères concernant un véhicule vendu sur leboncoin.fr peuvent entraîner la nullité de la vente. Selon l’article 1128 du code civil, le consentement des parties est essentiel à la validité d’un contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, ce qui signifie qu’il ne doit pas être obtenu par des manœuvres dolosives, c’est-à-dire par des mensonges ou des dissimulations d’informations essentielles.

En cas de dol, la partie lésée peut demander l’annulation du contrat et la restitution des sommes versées. Cela est particulièrement pertinent dans le cas d’une vente de véhicule où des informations cruciales, comme le kilométrage ou l’historique d’entretien, sont faussement représentées.

Ainsi, si un acheteur découvre que les informations fournies par le vendeur sont mensongères, il peut invoquer la nullité du contrat pour vice du consentement, ce qui lui permet de récupérer son argent et d’annuler la vente.

Quels éléments de preuve ont été présentés concernant le kilométrage du véhicule ?

Concernant le kilométrage du véhicule, plusieurs éléments de preuve ont été présentés. D’abord, il a été rapporté que le véhicule affichait 198 000 kilomètres au compteur lorsque Mme [M] l’a déposé à la casse. Cette information a été corroborée par un rapport d’expertise amiable, qui a noté que le kilométrage indiqué par le compteur ne correspondait pas au kilométrage réel du véhicule.

L’expert a également retracé l’historique du véhicule, révélant qu’au 8 juillet 2016, le compteur affichait déjà 175 555 kilomètres. Ces éléments montrent que le vendeur a intentionnellement trompé l’acheteur en indiquant un kilométrage inférieur dans l’annonce, ce qui constitue une manœuvre dolosive.

Quelles informations étaient incorrectes sur le certificat d’immatriculation du véhicule ?

Le certificat d’immatriculation du véhicule contenait des informations incorrectes, notamment la date de mise en circulation. L’annonce indiquait que le véhicule avait été mis en circulation en 2004, alors que les documents officiels, y compris le certificat d’immatriculation belge et le certificat de conformité Audi, ont révélé que le véhicule avait en réalité été mis en circulation en 2003.

De plus, le car-pass, qui est un document essentiel en Belgique pour prouver l’historique d’un véhicule, a montré que le véhicule avait déjà enregistré 3 968 kilomètres au 4 septembre 2003. Ces incohérences dans les informations fournies sont des éléments clés qui ont contribué à établir le dol dans cette affaire.

Comment le caractère de « première main » a-t-il été contesté ?

Le caractère de « première main » du véhicule, tel que promis dans l’annonce, a été contesté par plusieurs éléments de preuve. D’une part, il a été établi que Mme [M] n’était pas la dernière propriétaire du véhicule. Elle l’avait vendu à une société de destruction automobile, qui l’a ensuite revendu à M. [Z], qui l’a finalement cédé à M. [O].

En outre, le certificat d’immatriculation indiquait que Mme [M] avait acquis le véhicule en août 2015, ce qui prouve qu’elle n’était pas la première propriétaire. De plus, le carnet d’entretien du véhicule, daté du 1er août 2003, mentionne un autre propriétaire, M. [I] [C]. Ces éléments montrent que l’affirmation selon laquelle le véhicule était de « première main » était mensongère.

Quel était l’état d’entretien du véhicule au moment de la vente ?

L’état d’entretien du véhicule au moment de la vente était très préoccupant. Le rapport d’expertise amiable a conclu que le véhicule était « impropre à toute utilisation » et que le moteur présentait un manque flagrant de puissance, ce qui le rendait dangereux à conduire.

De plus, la société de destruction automobile a indiqué dans son courrier que le véhicule avait été acheté « avec dégâts techniques et moteur cassé ». Mme [M] a également mentionné dans une conversation en ligne avoir rencontré des difficultés avec le moteur. Ces informations soulignent que le vendeur a dissimulé des défauts majeurs du véhicule, ce qui constitue une manœuvre dolosive.

Quelles sont les implications de la nullité du contrat pour vice du consentement ?

La nullité du contrat pour vice du consentement a des implications significatives pour les parties impliquées. Selon l’article 1130 du code civil, si le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence, la partie lésée peut demander l’annulation du contrat. Cela signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé, et les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Dans ce cas, cela implique que Mme [V] a le droit de récupérer le montant qu’elle a payé pour le véhicule, ainsi que d’autres dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le vendeur, M. [O], est également tenu de restituer le véhicule, ce qui souligne l’importance de la transparence et de l’honnêteté dans les transactions commerciales.