La nullité du contrat de commande de site internet est prononcée lorsque les prestations ne sont pas livrées au client à la date convenue. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le contrat et le procès-verbal de réception, signés le même jour, ne pouvaient pas valider une livraison inexistante. La société CET n’ayant pas eu l’opportunité d’utiliser le produit avant la signature, le contrat a été déclaré nul pour défaut d’objet. La cour d’appel a confirmé cette décision, soulignant que la société Locam ne pouvait se prévaloir de la conformité du produit, qui n’avait pas été réalisée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la non-délivrance des prestations dans un contrat de commande de site internet ?

La nullité du contrat de commande de site internet est encourue si les prestations qui en sont l’objet n’ont pas été délivrées au client à la date indiquée. Cela signifie que si le produit fourni est inexistant à la date du contrat et du procès-verbal de livraison, le contrat est considéré comme nul pour défaut d’objet.

Cette nullité est une protection pour le client, garantissant qu’il ne peut être tenu responsable de paiements pour des services ou produits qui n’ont pas été fournis. Dans le cas présent, le tribunal a jugé que la société CET n’avait pas eu l’occasion d’utiliser le produit, ce qui a conduit à la nullité du contrat.

Quelles étaient les décisions du tribunal de commerce concernant le contrat de location entre Locam et CET ?

Le tribunal de commerce a prononcé plusieurs décisions importantes concernant le contrat de location entre la société Locam et la société CET. Tout d’abord, il a déclaré la nullité du procès-verbal de réception et du contrat de location signé le 8 octobre 2018.

De plus, la société Locam a été déboutée de toutes ses demandes, ce qui signifie qu’elle n’a pas obtenu gain de cause dans ses revendications. Le tribunal a également condamné Locam à payer à CET une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de couvrir les frais d’avocat et autres dépenses liées à la procédure.

Enfin, les dépens ont été mis à la charge de la société Locam, ce qui signifie qu’elle doit assumer les frais de la procédure judiciaire.

Quelles étaient les raisons invoquées par la société Locam pour contester la décision du tribunal ?

La société Locam a contesté la décision du tribunal en se prévalant de la ratification du procès-verbal de livraison et de conformité par la société CET. Locam a soutenu que ce procès-verbal, qui ne comportait aucune réserve, ne pouvait pas être annulé.

Elle a également affirmé que la simple constatation que le procès-verbal de conformité était daté du même jour que le contrat de location ne prouvait pas que le site n’avait pas été réalisé avant la conclusion du contrat. Locam a fait valoir que le cahier des charges du fournisseur n’avait pas été produit, ce qui aurait pu soutenir sa position.

Cependant, le tribunal a rejeté ces arguments, soulignant que si le site avait été réalisé avant la conclusion du contrat, la facture aurait dû être émise à une date antérieure à celle du contrat, ce qui n’était pas le cas.

Comment le tribunal a-t-il justifié la nullité du contrat de location ?

Le tribunal a justifié la nullité du contrat de location en se basant sur le fait que le produit fourni, c’est-à-dire le site internet, n’avait pas été délivré à la société CET à la date indiquée.

Il a noté que la société CET n’avait pas eu l’occasion d’utiliser le produit avant de signer le procès-verbal de réception, ce qui aurait pu lui permettre de détecter d’éventuels défauts de conformité. Le tribunal a également souligné que la société Locam ne pouvait pas se prévaloir de la signature du bon de livraison comme reconnaissance de conformité, car cela ne suffisait pas à établir que le site avait été correctement livré.

En conséquence, le tribunal a conclu que le contrat était nul pour défaut d’objet, car les prestations n’avaient pas été fournies comme convenu.

Quelles ont été les conséquences financières pour la société Locam suite à la décision du tribunal ?

Suite à la décision du tribunal, la société Locam a été condamnée à payer à la société CET une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui vise à couvrir les frais d’avocat et autres dépenses liées à la procédure.

De plus, Locam a été condamnée à supporter les dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle doit assumer les frais de la procédure judiciaire. Cela représente une charge financière supplémentaire pour Locam, qui a également été déboutée de toutes ses demandes, ce qui indique qu’elle n’a pas réussi à obtenir le remboursement des loyers impayés qu’elle réclamait.

En somme, la décision du tribunal a eu des conséquences financières significatives pour la société Locam, qui a dû faire face à des coûts sans obtenir de compensation pour ses propres demandes.