M. et Mme [K] ont commandé des panneaux photovoltaïques à Premium Energy le 24 février 2016, financés par un crédit de 29 900 euros. En janvier 2021, ils ont assigné la société et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats, invoquant des vices de forme. Le tribunal a annulé les contrats le 20 mai 2022, ordonnant à Premium Energy de reprendre les matériels et à la banque de rembourser les paiements effectués. Les deux parties ont fait appel, contestando la décision. La cour a confirmé l’annulation des contrats, soulignant la nullité du crédit liée à celle de la vente.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’annulation du contrat de vente entre M. et Mme [K] et la société Premium Energy ?

L’annulation du contrat de vente entre M. et Mme [K] et la société Premium Energy a pour effet de remettre les parties dans leur situation antérieure, conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil, qui stipule que « lorsqu’un contrat est annulé, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat ».

Cela implique que la société Premium Energy doit restituer aux époux [K] le prix de l’installation, soit 29 900 euros.

En effet, l’article L. 311-32 du Code de la consommation, devenu L. 312-55, précise que « le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ».

Ainsi, l’annulation du contrat principal entraîne automatiquement l’annulation du contrat de crédit accessoire, ce qui signifie que les époux [K] ne sont pas tenus de rembourser le capital emprunté, mais doivent être remboursés des sommes déjà versées.

Quels sont les vices de forme affectant le bon de commande et comment influencent-ils la validité du contrat ?

Le bon de commande présente plusieurs vices de forme qui compromettent la validité du contrat. Selon l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le contrat doit préciser les caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu, le prix, et, en l’absence d’exécution immédiate, le délai de livraison.

Dans cette affaire, le bon de commande ne mentionne pas de manière précise le délai d’exécution de la prestation de pose, ce qui est insuffisant pour répondre aux exigences de l’article L. 111-1, 3°.

De plus, le bordereau de rétractation mentionne un délai de quatorze jours à partir de la commande, alors que l’article L. 121-21 stipule que ce délai commence à courir à compter de la réception du bien.

Ces irrégularités rendent le contrat susceptible d’annulation, car elles privent le consommateur de l’information nécessaire pour exercer son droit de rétractation, comme le prévoit l’article L. 121-17 et L. 121-18-1 du Code de la consommation.

La société BNP Paribas Personal Finance peut-elle revendiquer le remboursement du capital prêté ?

La société BNP Paribas Personal Finance ne peut pas revendiquer le remboursement du capital prêté en raison de l’annulation du contrat de crédit accessoire, qui est automatiquement annulé en vertu de l’article L. 311-32 du Code de la consommation, devenu L. 312-55, lorsque le contrat principal est annulé.

Bien que la société soutienne qu’elle n’a pas commis de faute en débloquant les fonds, le tribunal a constaté que le prêteur aurait dû vérifier la validité du contrat de vente avant de libérer les fonds.

L’absence de vérification des conditions de validité du contrat de vente, notamment en raison des vices de forme, constitue une faute qui prive la société de son droit à restitution du capital prêté.

Ainsi, les époux [K] ne sont pas tenus de rembourser le capital emprunté, et la société doit restituer les intérêts et frais perçus en exécution du contrat de prêt annulé.

Quelles sont les implications de l’absence de préjudice pour M. et Mme [K] ?

L’absence de préjudice pour M. et Mme [K] a des implications significatives sur leurs demandes d’indemnisation. Selon le principe de la responsabilité civile, pour obtenir réparation, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice en lien causal avec la faute de l’autre partie.

Dans cette affaire, bien que les époux [K] aient soutenu qu’ils ont subi un préjudice économique et moral, le tribunal a constaté qu’ils n’ont pas apporté de preuves suffisantes pour établir l’existence de tels préjudices.

En effet, la société Premium Energy étant condamnée à restituer le prix du marché annulé et à reprendre les matériels, il n’existe pas de préjudice en lien causal suffisant avec la faute du prêteur.

Ainsi, les demandes d’indemnisation des époux [K] ont été rejetées, car ils n’ont pas démontré que les fautes commises par la société BNP Paribas Personal Finance avaient causé un préjudice réel et certain.