Le directeur général de l’INPI a partiellement reconnu la demande de nullité de la marque ‘C’EST MON DONUTS’, mais aucune indemnisation n’est possible. Les recours en réformation ne permettent pas à la cour d’accorder des dommages et intérêts, conformément au code de la propriété intellectuelle. La société CABG a vu ses demandes indemnitaires déclarées non recevables. La cour a confirmé la décision de l’INPI, sauf pour les ‘sandwiches’, pour lesquels la marque a été déclarée partiellement nulle. Les demandes de la société CABG au titre des frais et dépens ont également été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la nullité partielle de la marque ‘C’EST MON DONUTS’ ?

La nullité partielle de la marque ‘C’EST MON DONUTS’ a été reconnue par le directeur général de l’INPI suite à une demande formulée par la société CABG. Cette demande a été déposée le 15 juin 2021, et elle visait à contester l’enregistrement de la marque figurative française, enregistrée le 4 novembre 2020 sous le numéro 20/469978.

La décision a été fondée sur le risque de confusion entre les marques en raison de la similarité des signes et des produits concernés. La marque a été déclarée partiellement nulle pour certains produits tels que le sucre, les préparations faites de céréales, et d’autres produits alimentaires.

Cette décision a été prise en tenant compte de l’identité et de la similarité des produits, ainsi que de la perception du public, qui pourrait confondre les deux marques.

Pourquoi aucune indemnisation n’est-elle possible devant l’INPI ?

Aucune indemnisation n’est possible devant l’INPI car le recours en réformation ne confère pas à la cour des pouvoirs supplémentaires pour statuer sur des demandes de dommages et intérêts. Le code de la propriété intellectuelle limite les compétences du directeur général de l’INPI à la nullité des marques et ne lui permet pas de traiter des demandes de réparation de préjudice.

Ainsi, même si la société CABG a subi un préjudice en raison de la décision de nullité, elle ne peut pas obtenir de compensation financière par le biais de l’INPI. Les recours en réformation se concentrent uniquement sur la validité des décisions concernant les marques, sans inclure des aspects indemnitaires.

Quels sont les recours en réformation disponibles ?

Les recours en réformation, selon les articles L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, permettent à la cour d’examiner l’ensemble du litige concernant les décisions du directeur général de l’INPI. Cela signifie que la cour peut prendre en compte de nouveaux moyens et des pièces qui n’ont pas été présentées initialement à l’INPI.

Cependant, il est important de noter que ce recours ne donne pas à la cour plus de pouvoirs que ceux qui sont déjà attribués au directeur général de l’INPI. En conséquence, la cour ne peut pas statuer sur des demandes de réparation de préjudice liées à la décision de nullité de la marque.

Pourquoi les demandes indemnitaires de la société CABG ont-elles été rejetées ?

Les demandes indemnitaires de la société CABG ont été rejetées car elles ont été jugées non recevables. La cour a confirmé que, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, les recours en réformation ne permettent pas de demander des dommages et intérêts.

La société CABG a tenté de faire valoir un préjudice en raison de l’atteinte à ses droits sur la marque antérieure, mais la cour a statué que ces demandes ne pouvaient pas être examinées dans le cadre de la procédure de recours contre une décision de l’INPI.

Ainsi, la cour a rejeté toutes les demandes de compensation financière, affirmant que le cadre légal ne permettait pas de telles réclamations dans ce contexte.

Quels produits ont été déclarés partiellement nuls par la cour ?

La cour a déclaré partiellement nulle la marque n°20/4699107 pour plusieurs produits, notamment : le sucre, les préparations faites de céréales, le pain, les glaces alimentaires, le miel, le sirop d’agave, la glace à rafraîchir, les crêpes, les biscottes et le chocolat.

Cependant, pour d’autres produits comme le café, le thé, le cacao, et les boissons à base de cacao, la cour a estimé qu’il n’y avait pas de similarité suffisante avec les produits de la marque antérieure pour justifier leur nullité.

La décision a été fondée sur l’analyse des similarités entre les produits et la perception du consommateur, qui pourrait ne pas les considérer comme ayant une origine commune.

Quelles sont les implications de cette décision pour la société CABG ?

Les implications de cette décision pour la société CABG sont significatives. D’une part, elle a réussi à obtenir la nullité partielle de la marque ‘C’EST MON DONUTS’ pour certains produits, ce qui protège ses droits sur sa propre marque.

D’autre part, la société n’a pas pu obtenir d’indemnisation pour le préjudice qu’elle prétend avoir subi, ce qui limite ses recours financiers.

En outre, la décision souligne l’importance de la perception du public dans les affaires de propriété intellectuelle, car la cour a pris en compte la manière dont les consommateurs pourraient confondre les marques. Cela pourrait influencer la stratégie de la société CABG dans ses futures démarches de protection de sa marque.