Le directeur général de l’INPI a partiellement reconnu la demande de nullité de la marque ‘C’EST MON DONUTS’, mais aucune indemnisation n’est possible. Les recours en réformation ne permettent pas à la cour d’accorder des dommages et intérêts, conformément au code de la propriété intellectuelle. La société CABG a vu ses demandes indemnitaires déclarées non recevables. La cour a confirmé la décision de l’INPI, sauf pour les ‘sandwiches’, pour lesquels la marque a été déclarée partiellement nulle. Les demandes de la société CABG au titre des frais et dépens ont également été rejetées.