La nullité d’une assignation en contrefaçon de droits d’auteur est prononcée en raison de l’absence d’identification précise de l’œuvre originale. Selon l’article 56, 2o, du code de procédure civile, l’assignation doit contenir un exposé des moyens en fait et en droit, permettant à la partie assignée de préparer sa défense. En l’espèce, la SAS Richez associés n’a pas décrit ni identifié les éléments constitutifs de l’œuvre revendiquée, rendant impossible la défense de la société LIM. Par conséquent, le tribunal a déclaré l’assignation nulle, soulignant l’importance d’un exposé suffisant des moyens.