L’Essentiel : Le 2 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [C] [H] – [X] à M. & Mme [J] et [N] [I] – [G]. Suite à cela, Mme [C] [H] – [X] a déposé une déclaration d’appel à la cour d’appel de Reims, reçue le 11 octobre 2024. Cependant, l’appel a été jugé nul, car il n’a pas respecté les exigences de l’article 901 du code de procédure civile, qui impose la constitution d’un avocat. Mme [C] [H] – [X] a été condamnée aux dépens de la procédure d’appel.

Exposé du litige

Le jugement a été prononcé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Troyes le 2 octobre 2024, dans une affaire opposant Mme [C] [H] – [X] à M. & Mme [J] et [N] [I] – [G], sous le numéro RG 24/01998. Suite à ce jugement, Mme [C] [H] – [X] a adressé un courrier à la cour d’appel de Reims, reçu le 11 octobre 2024, qui constitue une déclaration d’appel contre le jugement.

Convocation à l’audience

Mme [C] [H] – [X] a été convoquée à l’audience prévue le 10 décembre 2024 à 10h00, comme en atteste une lettre recommandée avec accusé de réception signée le 17 octobre 2024.

Procédure d’appel

La cour a précisé que l’appel des décisions rendues par le juge de l’exécution doit être formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, conformément aux articles 900 à 930 du code de procédure civile. L’appel a été formé en respectant les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile, qui impose la constitution d’un avocat.

Conditions de validité de l’appel

L’article 901 stipule que la déclaration d’appel doit contenir plusieurs mentions, notamment la constitution de l’avocat de l’appelant, l’indication de la décision attaquée, la cour devant laquelle l’appel est porté, et les chefs du jugement critiqués. En conséquence, un appel formé par une partie sous forme de lettre simple ou recommandée est considéré comme nul.

Décision de la cour

Dans cette affaire, l’appel formé par Mme [C] [H] – [X] sous forme de lettre a été déclaré nul. La cour a également condamné Mme [C] [H] – [X] aux dépens de la procédure d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour former un appel selon le Code de procédure civile ?

L’article 901 du Code de procédure civile précise les conditions nécessaires pour former un appel.

Il stipule que : « La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le troisième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

Ainsi, pour que l’appel soit valide, il doit être formé par un acte écrit et respecter ces exigences.

En l’espèce, l’appel formé par Mme [C] [H] – [X] sous forme de lettre simple ne respecte pas ces conditions, ce qui entraîne sa nullité.

Quelles sont les conséquences de la nullité de l’appel ?

La nullité de l’appel a des conséquences juridiques importantes.

Selon l’article 901, si la déclaration d’appel ne respecte pas les conditions énoncées, elle est déclarée nulle. Cela signifie que l’appelant ne peut pas contester la décision rendue par le juge de l’exécution.

Dans le cas présent, la cour a déclaré nul l’appel formé par Mme [C] [H] – [X] à l’encontre du jugement prononcé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Troyes le 2 octobre 2024.

Cette décision entraîne également des conséquences financières, car Mme [C] [H] – [X] a été condamnée aux dépens de la procédure d’appel, ce qui signifie qu’elle doit supporter les frais liés à cette procédure, même si celle-ci a été déclarée nulle.

Quelles sont les implications de la représentation obligatoire dans le cadre de l’appel ?

La représentation obligatoire est un principe fondamental dans le cadre de l’appel, comme le précise l’article 900 du Code de procédure civile.

Cet article indique que l’appel des décisions rendues par le juge de l’exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.

Cela signifie que toute partie souhaitant interjeter appel doit être représentée par un avocat.

Dans le cas de Mme [C] [H] – [X], son appel n’ayant pas été formé par un acte écrit et sans la constitution d’un avocat, cela a conduit à la nullité de sa déclaration d’appel.

La représentation par un avocat est donc essentielle pour garantir le respect des procédures et la validité des actes juridiques dans le cadre des appels.