N° RG 24/01158 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZDI
MINUTE: 24/651
ORDONNANCE
rendue le 19 Novembre 2024
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS
DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [7]
[Adresse 3]
CS9912
[Localité 4]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [I] [Y]
né le 03 Mai 1990 à [Localité 6] (ROUMANIE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant assisté de Me Coralie AMELA-PELLOQUIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
CROIX MARINE AUVERGNE
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante non représentée régulièrement avisée par courriel le 31/10/2024

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Léanne COLIN, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Novembre 2024,en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [I] [Y] et son conseil ont été entendu.

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ;

Attendu que Monsieur [I] [Y] fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 16/11/2023, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce CROIX MARINE AUVERGNE, son curateur ;

Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 21/05/2024 ;

Attendu que par requête du 31 Octobre 2024 le directeur d’établissement a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [H] en date du 31/10/2024 “patient toujours très délirant. Désorganisation psychique et comportementale importante. Troubles du comportement sous tendus par des éléments délirants. Anosognosie de ses troubles. Le projet de vie reste à définir. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND: aucun. Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète.”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [H] en date du 15/11/2024 qu’il a constaté: “Patient toujours tres délirant;;
Désorganisation psychique et comportementale importante
Troubles du comportement dans le service;
Tension psychique importante avec irritabilité;
Eléments de persécution ;
Anosognosie de ses troubles ;
Le projet de vie reste à définir ;
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent étre maintenus en Hospitalisation Complète, assortis des courtes durées précédemment-jointes. “

Attendu qu’il résulte de l’avis médical du collège composé de 3 membres du personnel du C.H. [7] :
Docteur [H] [M]
Médecin participant à la prise en charge du patient
Docteu r [K] [T] [W]
Médecin ne participant pas à la prise en charge du patient
Mme [O] [R]
Fonction : Cadre santé
Représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient
En l’absence du patient et/ou dans l’impossibilité de recueillir ses observations.
Patient toujours trés délirant et persécuté, idées délirantes de mécanisme
interprétatif et intuitif, de thématique persécutive et mégalomaniaque.
Patient anosognosique
Patient présentant des troubles du comportement sous tendu par des éléments
délirants
Aucun projet n’est mis en place du fait d’une symptomatologie encore trop
bruyante et fluctuante, d’une perte d’autonomlie dans les gestes de la vie
quotidienne et d’un maintien a domicile impossible.
Patient présentant un amaigrissement important mais il refuse les bilans
complémentaires ce qui met en danger sa santé.
Nous n’avons pas d’autres alternatives que de poursuivre l’hospitalisation sous
contrainte afin de limiter les ruptures thérapeutiques et d’apporter un minimum
de stabilité. Certificat établi Ie : 18/11/2024;”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [I] [Y] a déclaré : ”
je me sens bien je veux rester ici je me sens très bien à l’hôpital; je ne me sens pas persécuté; je suis d’accord pour prendre mon traitement et je fais ce que disent les médecins; “

Le conseil a été entendu en ses observations: elle plaide la nullité de la procédure et s’en remet à ses conclusions écrites sauf concernant l’avis du collège et s’en remet sur l’absence de notification du 15/11 ;

Sur la requête en nullité:

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et, par la suite, à sa demande, et après chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes, et des garantie qui lui sont offertes en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Attendu qu’en l’espèce, la décision de maintien en hospitalisation sans consentement de Monsieur [I] [Y] en date du18 septembre 2024 ainsi que les droits afférents à ce maintien n’ont été notifiés au patient que le 8 octobre 2024, soit 20 jours après, sans qu’aucun document médical ne vienne justifier cette notification tardive et alors que le patient était en état de se voir accorder et notifier une décision d’autorisation de sortie le 30 septembre 2024 ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de relever que cette notification tardive a porté atteinte aux droits de Monsieur [I] [Y] et donc de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [I] [Y] fait l’objet ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Attendu qu’il n’y a alors pas lieu de statuer sur le surplus, au regard de la nullité de la procédure et de la mainlevée de la mesure de soins sans consentement ;

***

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière ;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Par voie de conséquence, ordonnons la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont fait l’objet Monsieur [I] [Y] ;

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand,
le 19 Novembre 2024

Le greffier Le juge

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– notifié ce jour par courriel au conseil
– adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée