L’Essentiel : La SCI du Prieuré de Cintheaux a demandé la nullité de la déclaration d’appel de la SAS Airless deco, arguant que Me Julie Lemaire Étienne n’avait pas la qualité requise pour agir. En l’absence d’observations de la SAS, la cour a constaté que l’avocate n’avait pas le pouvoir d’effectuer cette déclaration sans un avocat postulant. Conformément à l’article 117 du code de procédure civile, cette irrégularité affecte la validité de l’acte. Par conséquent, la déclaration d’appel a été annulée, et la SAS Airless deco a été condamnée aux dépens de l’incident et de l’appel.

Demande de nullité de la déclaration d’appel

La SCI du Prieuré de Cintheaux a déposé le 26 novembre 2024 des conclusions d’incident pour demander la nullité de la déclaration d’appel effectuée par la SAS Airless deco. Cette demande repose sur le fait que Me [Z] n’avait pas la qualité requise pour effectuer cette déclaration.

Absence d’observations de la SAS Airless deco

La SAS Airless deco n’a pas présenté d’observations en réponse à la demande de nullité formulée par la SCI du Prieuré de Cintheaux.

Réglementation applicable

Selon l’article 117 alinéa 3 du code de procédure civile, un défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne représentant une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. L’article 120 précise que les exceptions de nullité doivent être relevées d’office lorsqu’elles concernent des règles d’ordre public.

Incapacité de l’avocate à agir

Il a été établi que Me Julie Lemaire Étienne, avocate au barreau de Rouen, n’avait pas le pouvoir d’effectuer la déclaration d’appel devant la cour d’appel de Caen sans l’intervention d’un avocat postulant. Cette situation justifie la prononciation de la nullité de la déclaration d’appel.

Condamnation aux dépens

En tant que partie perdante, la SAS Airless deco a été condamnée aux dépens de l’incident et de l’appel.

Décision finale

Par ordonnance contradictoire, il a été décidé de prononcer la nullité de la déclaration d’appel régularisée le 24 février 2023 par Me Julie Lemaire Étienne au nom de la SAS Airless deco, et de condamner cette dernière aux dépens de l’incident et de l’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 117 alinéa 3 du code de procédure civile concernant la capacité d’ester en justice ?

L’article 117 alinéa 3 du code de procédure civile stipule que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Cette disposition souligne l’importance de la capacité d’ester en justice, c’est-à-dire la capacité d’une personne à agir en justice pour défendre ses droits.

En l’espèce, la SCI du Prieuré de Cintheaux a soulevé un incident de nullité en raison du défaut de pouvoir de l’avocate Me Julie Lemaire Étienne pour effectuer la déclaration d’appel.

Cela signifie que si une personne n’a pas le pouvoir légal ou contractuel d’agir au nom d’une autre, toute action entreprise peut être déclarée nulle.

Quelles sont les conséquences de l’article 120 du code de procédure civile sur les exceptions de nullité ?

L’article 120 du code de procédure civile précise que les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Cela signifie que le juge a l’obligation de vérifier la conformité des actes de procédure aux règles de droit, même si les parties ne soulèvent pas cette irrégularité.

Dans le cas présent, le juge a relevé d’office la nullité de la déclaration d’appel en raison du défaut de capacité d’ester en justice de l’avocate.

Cette disposition vise à garantir le respect des droits fondamentaux des parties et à assurer l’intégrité du processus judiciaire.

Quelles sont les implications de la nullité de la déclaration d’appel dans le cadre de cette affaire ?

La nullité de la déclaration d’appel prononcée par le juge a pour effet d’annuler l’acte de procédure en question, ce qui signifie que la SAS Airless deco ne peut pas poursuivre son appel.

En conséquence, la décision initiale de la cour de première instance demeure en vigueur, et la partie perdante, en l’occurrence la SAS Airless deco, est condamnée aux dépens de l’incident et d’appel.

Cette situation illustre l’importance de respecter les règles de procédure, notamment en ce qui concerne la représentation légale en justice.

Le non-respect de ces règles peut entraîner des conséquences significatives, y compris la perte de la possibilité de faire appel d’une décision judiciaire.