La Cour d’appel d’Amiens a prononcé, le 29 mars 2023, la nullité de la clause de résidence insérée dans le contrat de travail de M. [Z], directeur du développement chez S.A. SOGIPHAR. Cette clause, jugée non justifiée par la nature des tâches, portait atteinte à la liberté de choix du domicile. M. [Z] a également obtenu réparation pour le préjudice subi, s’élevant à 30 000 euros. Le jugement a confirmé que le licenciement de M. [Z] était sans cause réelle et sérieuse, entraînant des dommages et intérêts de 40 000 euros pour cette nullité.