Quel est le contexte de l’affaire jugée par la Cour d’appel d’Amiens ?

L’affaire concerne un licenciement contesté par Monsieur [S] [G], un salarié de la société S.A.S.U. Mecadis, qui a été licencié pour faute grave.

Monsieur [G] avait été embauché en 2006 par la société Uranie International, et son contrat a été transféré à Mecadis en 2017.

Il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement en novembre 2019, et son licenciement a été notifié en décembre 2019.

Les motifs invoqués par l’employeur incluent des manquements aux procédures internes d’identification et d’expédition des produits, entraînant des erreurs de destination et de quantité.

Monsieur [G] a contesté ces motifs, affirmant qu’ils étaient infondés et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Quelles ont été les décisions du Conseil de prud’hommes de Compiègne concernant le licenciement de Monsieur [G] ?

Le Conseil de prud’hommes de Compiègne a rendu un jugement le 10 janvier 2022, dans lequel il a validé le licenciement de Monsieur [G] mais a déclaré qu’il ne reposait pas sur une faute grave.

Il a condamné la société Mecadis à verser plusieurs indemnités à Monsieur [G], notamment :

– 8 100,06 euros brut au titre des indemnités de licenciement.
– 4 339,32 euros brut au titre du préavis, ainsi que 433,93 euros brut pour les congés payés afférents.
– 1 528,80 euros brut pour le rappel de salaire lié à la mise à pied conservatoire.

Le tribunal a également débouté Monsieur [G] de ses autres demandes et a condamné la société à payer 1 300 euros pour les frais de justice.

Quels étaient les arguments de Monsieur [G] pour contester son licenciement ?

Monsieur [G] a contesté tous les faits qui lui étaient reprochés, affirmant qu’il n’avait jamais reconnu les erreurs de chargement.

Il a soutenu que la procédure de chargement comportait plusieurs étapes, dont la responsabilité incombait à son supérieur hiérarchique, qui devait vérifier les chargements.

Monsieur [G] a également affirmé que les motifs de licenciement étaient fabriqués par la société, qui était en redressement judiciaire, pour embellir ses comptes.

Il a souligné qu’il n’avait pas été remplacé après son licenciement et que d’autres employés avaient été licenciés pour des raisons similaires, ce qui indiquait une possible discrimination.

Enfin, il a fait valoir que la sanction était disproportionnée compte tenu de son ancienneté de 13 ans sans aucune sanction disciplinaire antérieure.

Quels étaient les arguments de la société Mecadis pour justifier le licenciement de Monsieur [G] ?

La société Mecadis a soutenu que le licenciement de Monsieur [G] était justifié par des fautes graves, notamment des manquements répétés aux procédures internes d’identification et d’expédition des produits.

Elle a affirmé que ces manquements avaient eu des conséquences préjudiciables pour l’entreprise, affectant son image et entraînant des coûts supplémentaires.

Mecadis a également précisé que le supérieur hiérarchique de Monsieur [G] ne vérifiait pas systématiquement les chargements, ce qui ne dédouanait pas le salarié de ses responsabilités.

L’entreprise a produit des éléments, tels que des photographies et des documents internes, pour prouver les erreurs de chargement, bien que ces éléments aient été contestés par Monsieur [G].

Enfin, la société a insisté sur le fait que, malgré l’ancienneté de Monsieur [G], son comportement non professionnel justifiait le licenciement.

Quelle a été la décision finale de la Cour d’appel d’Amiens concernant le licenciement de Monsieur [G] ?

La Cour d’appel d’Amiens a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes en ce qui concerne certaines indemnités dues à Monsieur [G], mais a infirmé la décision sur le caractère du licenciement.

Elle a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car aucun des griefs reprochés à Monsieur [G] n’avait été prouvé de manière satisfaisante.

La Cour a également noté que même si les faits avaient été établis, ils n’étaient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement, surtout compte tenu de l’ancienneté et de l’absence de sanctions antérieures.

En conséquence, la Cour a condamné la société Mecadis à verser à Monsieur [G] 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’à rembourser les allocations de chômage versées à Pôle emploi.

Elle a également condamné la société à payer des frais de justice à Monsieur [G].