L’Essentiel : La Cour d’appel de Paris a annulé le dépôt de la marque « Code de la route : Repassez-le en direct » en raison d’une fraude aux droits du propriétaire du concept télévisé. Selon l’ARCEPicle L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque effectué en violation d’une obligation conventionnelle peut être contesté en justice. Dans cette affaire, le transfert de la marque a été ordonné au profit du cessionnaire des droits sur le concept de l’émission, affirmant ainsi la protection des droits d’auteur et la légitimité des créateurs.

Nullité du dépôt frauduleux

A propos du dépôt, à titre de marque, du titre de l’’émission « Code de la route : Repassez-le en direct », les juges ont annulé ce dépôt pour fraude aux droits du propriétaire du concept télévisé. En application de l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement de marque a été demandé en violation d’une obligation conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

Transfert de la marque

Dans cette affaire, le transfert de la marque a été ordonné au profit du cessionnaire des droits sur le concept de cette émission télévisée.

Mots clés : Titre de film

Thème : Titre de film

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 28 septembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison de l’annulation du dépôt de la marque « Code de la route : Repassez-le en direct » ?

L’annulation du dépôt de la marque « Code de la route : Repassez-le en direct » a été prononcée par les juges en raison d’une fraude aux droits du propriétaire du concept télévisé.

Cette décision s’appuie sur l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule qu’un enregistrement de marque peut être contesté si celui-ci a été effectué en violation d’une obligation conventionnelle.

Ainsi, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice, ce qui a été le cas dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences du transfert de la marque dans cette affaire ?

Le transfert de la marque a été ordonné au profit du cessionnaire des droits sur le concept de l’émission télévisée.

Cela signifie que les droits associés à la marque ont été transférés à la personne ou entité qui détient les droits sur le concept original de l’émission.

Cette décision souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle et les obligations contractuelles dans le cadre de l’enregistrement de marques.

Quel est le cadre juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris, le 28 septembre 2012, en France.

Elle s’inscrit dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle, qui protège les créations de l’esprit, y compris les marques et les concepts télévisés.

L’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle est central dans cette affaire, car il permet à une personne de revendiquer ses droits en cas de violation.

Quels sont les mots clés et le thème associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent « Titre de film », ce qui indique que l’affaire concerne un titre utilisé dans le domaine audiovisuel.

Le thème principal est également « Titre de film », soulignant l’importance de la protection des titres et des concepts dans l’industrie du divertissement.

Cette jurisprudence met en lumière les enjeux liés à la propriété intellectuelle dans le secteur audiovisuel.