Nullité de brevet : accord transactionnel entre JCB et Manitou

1. Attention à bien respecter les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile en renvoyant aux conclusions écrites transmises par les parties pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens.

2. Il est recommandé de se référer à l’article 4 du code de procédure civile pour déterminer l’objet du litige en fonction des prétentions respectives des parties.

3. En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, il est conseillé de prendre en compte la possibilité de désistement de l’appel ou de l’opposition en toutes matières, sauf dispositions contraires.

→ Les points essentiels

Accord des parties pour une solution amiable

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées. Les parties, désireuses de mettre un terme au litige qui les opposent, se sont rapprochées dans le cadre d’une médiation conventionnelle, assistées de leurs avocats respectifs, en vue de trouver une solution amiable au litige et se sont mutuellement consenties des concessions réciproques.

Contenu du protocole transactionnel

Elles indiquent qu’elles ont signé un protocole transactionnel le 8 décembre 2023, mettant un terme amiable et définitif au litige, au terme duquel elles sont notamment convenues que la société JCB se désiste partiellement de son appel mais maintient sa demande d’infirmation du jugement en ce qu’il a annulé certaines revendications de brevets, tandis que la société Manitou se désiste de ses appels et de sa demande en nullité des revendications des brevets précités.

Constations et désistements

Compte tenu des demandes formulées par les parties, il convient d’abord de constater leur accord pour solliciter conjointement l’infirmation partielle du jugement en ce qu’il a dit nulles certaines revendications de brevets. Il ya lieu en outre, pour le surplus, de constater les désistement réciproques d’instance et d’action des sociétés JCB et Manitou, et de constater de ces chefs l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Règlement des frais et dépens

Conformément à l’accord des parties, chacune conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles. L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Ainsi, les parties ont trouvé un accord mutuellement satisfaisant pour mettre fin à leur litige de manière amiable.

Les montants alloués dans cette affaire: – La société JCB se désiste de ses appels, instance et action à l’égard de la société Manitou
– La société Manitou se désiste de ses appels, instance et action à l’égard de la société J.C. Bamford Excavators Limited
– Chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles

– Article 455 du code de procédure civile: « Il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises. »

– Article 4 du code de procédure civile: « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. »

– Article 5 du code de procédure civile: « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. »

– Article 400 du code de procédure civile: « Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO
– Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU
– Me Sabine AGE du cabinet HOYNG ROKH MONEGIER
– Mme Isabelle DOUILLET
– Mme Françoise BARUTEL
– Mme Déborah BOHÉE
– Mme Karine ABELKALON
– Valentin HALLOT