L’Essentiel : Le 2 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [C] [H] – [X] à M. & Mme [J] et [N] [I] – [G]. Mme [C] [H] – [X] a ensuite formé un appel, reçu par la cour d’appel de Reims le 11 octobre 2024. Cependant, la cour a constaté que l’appel ne respectait pas les exigences de forme prévues par le code de procédure civile, le rendant nul. En conséquence, la cour a déclaré cet appel sans effet et a condamné Mme [C] [H] – [X] aux dépens.

Exposé du litige

Le jugement a été prononcé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Troyes le 2 octobre 2024, dans une affaire opposant Mme [C] [H] – [X] à M. & Mme [J] et [N] [I] – [G], sous le numéro RG 24/01998. Mme [C] [H] – [X] a ensuite adressé un courrier à la cour d’appel de Reims, reçu le 11 octobre 2024, qui constitue une déclaration d’appel contre ce jugement. Elle a été convoquée à l’audience prévue le 10 décembre 2024 à 10h00, comme en atteste une lettre recommandée signée le 17 octobre 2024.

Procédure d’appel

La cour a précisé que l’appel des décisions rendues par le juge de l’exécution doit être formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, conformément aux articles 900 à 930 du code de procédure civile. L’appel a été formé en respectant les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile, qui stipule que la déclaration d’appel doit être faite par acte contenant plusieurs mentions obligatoires, sous peine de nullité.

Nullité de l’appel

Il est établi que l’appel doit contenir la constitution de l’avocat de l’appelant, l’indication de la décision attaquée, la cour devant laquelle l’appel est porté, ainsi que les chefs du jugement critiqués. En conséquence, un appel formé par une partie sous forme de lettre simple ou recommandée est considéré comme nul. Dans cette affaire, l’appel de Mme [C] [H] – [X] a été jugé nul en raison de sa forme inappropriée.

Décision de la cour

La cour a donc déclaré nul l’appel formé par Mme [C] [H] – [X] à l’encontre du jugement du 2 octobre 2024. De plus, elle a condamné Mme [C] [H] – [X] aux dépens de la procédure d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour former un appel selon le Code de procédure civile ?

L’article 901 du Code de procédure civile précise les conditions nécessaires pour former un appel.

Il stipule que : « La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le troisième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

Ainsi, pour que l’appel soit valide, il doit être formé par un acte écrit et respecter ces exigences.

En l’espèce, l’appel formé par Mme [C] [H] – [X] sous forme de lettre simple ne respecte pas ces conditions, ce qui entraîne sa nullité.

Quelles sont les conséquences de la nullité de l’appel ?

La nullité de l’appel a des conséquences juridiques importantes.

En vertu de l’article 901, si la déclaration d’appel ne respecte pas les conditions requises, elle est déclarée nulle. Cela signifie que l’appelant ne peut pas contester la décision rendue par le juge de l’exécution.

Dans le cas présent, la cour a déclaré nul l’appel formé par Mme [C] [H] – [X] à l’encontre du jugement prononcé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Troyes le 2 octobre 2024.

De plus, la cour a condamné Mme [C] [H] – [X] aux dépens de la procédure d’appel, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à cette procédure, même si celle-ci a été déclarée nulle.

Quelles sont les implications de la représentation obligatoire dans le cadre de l’appel ?

La représentation obligatoire est un principe fondamental dans le cadre des appels, comme le précise l’article 900 du Code de procédure civile.

Cet article indique que l’appel des décisions rendues par le juge de l’exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.

Cela signifie que toute partie souhaitant interjeter appel doit être représentée par un avocat.

Dans le cas de Mme [C] [H] – [X], l’absence de constitution d’avocat dans sa déclaration d’appel a conduit à la nullité de celle-ci.

Ainsi, la représentation par un avocat est non seulement une exigence procédurale, mais elle garantit également que les parties sont correctement conseillées et défendues dans le cadre de la procédure d’appel.