La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion a accordé un prêt immobilier à M. et Mme [L] le 24 octobre 2011. Suite à un défaut de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs. Elle a contesté un arrêt fixant sa créance à 214 741,12 euros, tandis que les emprunteurs réclamaient la restitution d’intérêts trop perçus. Un précédent arrêt avait annulé la stipulation d’intérêts conventionnels, mais la Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, entraînant l’annulation de l’arrêt du 8 avril 2022.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de constitution du prêt immobilier accordé à M. et Mme [L] ?

Le prêt immobilier a été accordé à M. et Mme [L] par acte sous seing privé le 24 octobre 2011 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion.

Quelles actions la banque a-t-elle entreprises suite à un défaut de paiement ?

Suite à un défaut de paiement des échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs en paiement.

Quel montant la banque a-t-elle contesté concernant sa créance ?

La banque a contesté l’arrêt qui fixait sa créance à 214 741,12 euros, en détaillant les montants dus, y compris le capital impayé, les intérêts échus et les indemnités de retard.

Quelles demandes ont formulées les emprunteurs à l’égard de la banque ?

Les emprunteurs ont demandé la restitution d’intérêts trop perçus et des indemnités pour frais.

Quel impact a eu l’arrêt du 21 février 2020 sur l’affaire ?

Un précédent arrêt du 21 février 2020 avait prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels du contrat de prêt, remplaçant ceux-ci par le taux d’intérêt légal, ce qui a des conséquences sur l’arrêt attaqué.

Quelles sont les conséquences de la cassation de l’arrêt du 21 février 2020 ?

La cassation de l’arrêt du 21 février 2020 entraîne l’annulation par voie de conséquence de l’arrêt du 8 avril 2022, en vertu de l’article 625 du code de procédure civile, qui stipule que la cassation entraîne l’annulation de toute décision qui en découle.

Quels montants composent la créance de la banque à l’encontre des emprunteurs ?

La créance de la banque se décompose comme suit : capital échu impayé : 27 092,71 euros, capital déchu du terme : 169 725,48 euros, intérêts échus au taux d’intérêt annuel de 0,38 % : 1 228,36 euros, intérêts de retard : 1 661,68 euros, indemnité de retard contractuelle : 14 048,88 euros.

Quel est le montant de la créance des emprunteurs à l’encontre de la banque ?

La créance des emprunteurs à l’encontre de la banque est fixée à 54 457,07 euros, se décomposant en restitution des intérêts trop perçus : 48 457,07 euros et indemnités pour frais irrépétibles : 6 000 euros.

Quelles décisions ont été prises concernant les créances respectives de la banque et des emprunteurs ?

Les créances se compenseront à concurrence de la somme de 54 457,07 euros, et les emprunteurs sont condamnés à verser à la banque la somme de 160 284,05 euros en principal, avec intérêt au taux de 0,38 % à partir du 1/05/2020.