L’Essentiel : L’Association UFC Que Choisir a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives dans les conditions générales de vente de CDISCOUNT. Parmi celles-ci, la clause stipulant que les délais de livraison ne sont que des délais moyens, en violation de l’article L 114-1 du Code de la Consommation. De plus, l’obligation pour le consommateur de signaler les dommages dans un délai de 48 heures et de suivre une procédure spécifique pour le droit de rétractation a été jugée illicite. En revanche, certaines clauses, comme celles concernant les produits en stock ou les exclusions pour des raisons d’hygiène, ont été considérées comme licites.

Dans cette affaire, l’Association UFC QUE CHOISIR a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives contenues dans les conditions générales de vente de la Société CDISCOUNT. Sont notamment illicites les clause qui stipulent que :
– Les délais de livraison ne sont que des délais moyens. Selon l’article L 114-1 du Code de la Consommation, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation ;
– A la réception de la marchandise, le consommateur doit indiquer sur le bon de livraison tous les dommages constatés et surtout confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à CDISCOUNT.COM (1) ;
– Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit suivre une procédure spécifique imposée par CDISCOUNT (formulation d’une demande de retour préalable). Les juges ont rappelé que le retour de marchandise est de droit et n’a pas à être subordonné à une demande, ni à la réception d’un numéro, le retour pouvant alors dépendre du bon vouloir du vendeur ;
– Les grèves des services postaux constituent un cas de force majeure (une grève des services de la Poste n’est pas un événement imprévisible et irrésistible, dans la mesure où il existe d’autres entreprises assurant le transport de colis) ;
– L’acheteur supportera des frais de retour forfaitaires dans les cas définis par la seule Société CDISCOUNT (retours des colis volumineux pris en charge par CDISCOUNT) ;
– La clause qui prévoit l’intervention d’un expert mandaté par l’acheteur pour déterminer l’existence d’un vice caché.
En revanche, sont licites les clauses suivantes :
– La mention de ce que les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, sous réserve du respect de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation qui impose alors au foumisseur d’en informer le consommateur qui doit être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jour du paiement des sommes qu’il a versées ;
– La clause qui propose au client, en cas d’indisponibilité du produit, d’obtenir un bon d’achat ou un remboursement par chèque. Le fait de demander le remboursement par chèque sur un espace client personnalisé, par téléphone ou par courrier, ne peut être considéré comme créant un déséquilibre significatif au préjudice du consommateur, compte tenu de la simplicité de la formalité ;
– La clause qui exclut du droit de rétractation, pour des raisons d’hygiène, les sous-vêtements, piercing et boucles d’oreilles.

(1) En imposant à l’acquéreur des diligences particulières à accomplir dans un délai très court, la Société CDISCOUNT laisse entendre qu’en cas de non respect de ces obligation: il ne pourra plus se prévaloir de la défectuosité du produit livré.

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Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Bordeaux | 11 mars 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles clauses ont été déclarées abusives par l’Association UFC QUE CHOISIR ?

L’Association UFC QUE CHOISIR a réussi à faire annuler plusieurs clauses abusives dans les conditions générales de vente de la Société CDISCOUNT. Parmi ces clauses, on trouve :

– **Les délais de livraison** : CDISCOUNT stipulait que les délais de livraison n’étaient que des délais moyens. Selon l’article L 114-1 du Code de la Consommation, le professionnel doit indiquer une date limite de livraison.

– **Obligations du consommateur à la réception** : Le consommateur devait signaler tous les dommages sur le bon de livraison et envoyer un courrier recommandé au transporteur dans les 48 heures, ce qui impose une contrainte excessive.

– **Droit de rétractation** : CDISCOUNT imposait une procédure spécifique pour exercer ce droit, alors que le retour de marchandise est un droit inconditionnel.

– **Cas de force majeure** : La clause stipulant que les grèves des services postaux constituaient un cas de force majeure a été jugée abusive, car d’autres entreprises de transport existent.

– **Frais de retour** : La clause qui imposait des frais de retour forfaitaires selon les critères de CDISCOUNT a également été annulée.

– **Intervention d’un expert** : La clause qui prévoyait l’intervention d’un expert mandaté par l’acheteur pour prouver un vice caché a été jugée abusive.

Ces clauses ont été jugées contraires aux droits des consommateurs, car elles créaient un déséquilibre significatif au détriment de ces derniers.

Quelles clauses ont été jugées licites par le tribunal ?

Le tribunal a validé certaines clauses des conditions générales de vente de CDISCOUNT, considérées comme conformes à la législation en vigueur. Parmi celles-ci, on peut citer :

– **Offres de produits** : La clause stipulant que les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles est licite, à condition que le fournisseur informe le consommateur en cas d’indisponibilité.

– **Indisponibilité du produit** : En cas d’indisponibilité, la clause permettant au client d’obtenir un bon d’achat ou un remboursement par chèque a été jugée acceptable. La simplicité de la procédure de remboursement ne crée pas de déséquilibre significatif.

– **Exclusion du droit de rétractation** : La clause excluant du droit de rétractation certains produits pour des raisons d’hygiène, comme les sous-vêtements et les piercings, a été considérée comme légitime.

Ces clauses respectent les droits des consommateurs tout en protégeant les intérêts de l’entreprise, ce qui a conduit à leur validation par le tribunal.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 11 mars 2008, en France. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation.

Le Code de la Consommation français, notamment à travers ses articles L 114-1 et L 121-20-3, vise à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales déloyales et à garantir leurs droits.

L’Association UFC QUE CHOISIR, en tant qu’association de consommateurs, joue un rôle déterminant dans la défense des droits des consommateurs en identifiant et en contestation les clauses jugées abusives.

Cette affaire souligne l’importance de la transparence et de l’équité dans les relations commerciales, ainsi que la nécessité pour les entreprises de respecter les droits des consommateurs.

Les décisions de ce type contribuent à renforcer la confiance des consommateurs dans le marché et à promouvoir des pratiques commerciales plus justes.