L’Essentiel : La LICRA a intenté une action contre Patrick X pour provocation à la discrimination raciale, mais le tribunal correctionnel a déclaré la citation nulle. En effet, la LICRA avait élu domicile à une SCP d’avocats sans fournir d’adresse précise, se contentant d’indiquer une boîte postale. Les juges, soutenus par la Cour de cassation, ont estimé que cette absence d’adresse violait l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, rendant ainsi la citation invalide. Cette décision souligne l’importance de respecter les exigences procédurales dans les affaires de délits de presse.

La LICRA a fait citer Patrick X devant le tribunal correctionnel pour provocation à la discrimination raciale. Le tribunal a constaté la nullité de la citation de la LICRA. En effet, il résultait de la citation que la LICRA avait élu domicile à une SCP d’avocats mais aucune adresse n’était mentionnée sur ladite citation, la seule précision étant que cette SCP disposait d’une boîte postale. Or pour les juges, confortés par la Cour de cassation, ont considéré qu’à défaut d’indication d’une adresse précise, la LICRA n’avait pas élu domicile conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Cour de cassation, ch. crim., 7 juin 2005

Mots clés : délits de presse,procédure,incitation à la haine raciale,citation,LICRA,nullité d’une citation

Thème : Procedure et delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 7 juin 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la citation de Patrick X par la LICRA ?

La LICRA a cité Patrick X devant le tribunal correctionnel pour provocation à la discrimination raciale. Cette action s’inscrit dans le cadre des délits de presse, où la LICRA, en tant qu’association de lutte contre le racisme, cherche à protéger les droits des individus contre les discours incitant à la haine.

La provocation à la discrimination raciale est un délit qui vise à sanctionner les comportements et les discours qui encouragent la haine ou la violence envers des groupes en raison de leur origine, de leur ethnie ou de leur religion.

Pourquoi le tribunal a-t-il constaté la nullité de la citation de la LICRA ?

Le tribunal a constaté la nullité de la citation de la LICRA en raison de l’absence d’une adresse précise dans la citation. Bien que la LICRA ait élu domicile à une SCP d’avocats, la citation ne mentionnait qu’une boîte postale, ce qui n’est pas suffisant selon la loi.

Les juges, soutenus par la Cour de cassation, ont estimé que l’absence d’indication d’une adresse précise ne permettait pas de considérer que la LICRA avait élu domicile conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi impose des exigences strictes concernant la validité des citations en justice.

Quelle est la référence juridique de cette décision ?

La référence juridique de cette décision est la suivante : Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2005. Cette décision est importante car elle clarifie les exigences procédurales que doivent respecter les associations lorsqu’elles intentent des actions en justice pour des délits de presse.

La jurisprudence de la Cour de cassation est souvent citée pour établir des précédents en matière de droit pénal et de procédure, et cette décision souligne l’importance de la rigueur dans la rédaction des citations judiciaires.

Quels sont les mots clés associés à cette affaire ?

Les mots clés associés à cette affaire incluent : délits de presse, procédure, incitation à la haine raciale, citation, LICRA, et nullité d’une citation.

Ces termes reflètent les enjeux juridiques et sociaux de l’affaire, notamment la lutte contre le racisme et la nécessité de respecter les procédures légales dans les actions en justice. Ils sont également représentatifs des thèmes récurrents dans les affaires traitées par la LICRA et d’autres organisations similaires.