L’Essentiel : Le tribunal a déclaré la nullité de l’assignation signifiée par EURO FOOD à la SCI AMCO le 3 mai 2023, en raison de l’absence d’éléments juridiques suffisants. Cette carence a entravé la préparation de la défense de la SCI AMCO. En conséquence, EURO FOOD a été condamné à verser 1 200 euros à la SCI AMCO au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes supplémentaires des parties ont été rejetées, et le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, entraînant son dessaisissement.

Contexte de l’affaire

La SCI AMCO a conclu un bail commercial avec la société FAMILY PIZZA le 3 décembre 2005 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4] (94). En date du 27 octobre 2015, FAMILY PIZZA a cédé son fonds de commerce à la société EURO FOOD.

Procédure judiciaire

Le 3 mai 2023, la société EURO FOOD a assigné la SCI AMCO devant le tribunal judiciaire de Bobigny, demandant des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des loyers versés entre le 1er janvier 2018 et le 15 avril 2019. En réponse, la SCI AMCO a soulevé un incident de nullité concernant l’assignation.

Demandes des parties

Dans ses conclusions du 14 octobre 2024, la SCI AMCO a demandé la nullité de l’assignation et le déboutement de la société EURO FOOD de toutes ses demandes. Elle a également sollicité une condamnation de EURO FOOD à lui verser 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens. De son côté, EURO FOOD a demandé le déboutement de la SCI AMCO de sa fin de non-recevoir et a réclamé 2 000 euros au titre de l’article 700.

Analyse juridique

Le juge de la mise en état a rappelé que l’assignation doit contenir un exposé des moyens en fait et en droit, sous peine de nullité. Il a également précisé que la nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée que si un grief est prouvé par la partie qui l’invoque. En l’espèce, l’assignation de EURO FOOD ne contenait pas d’éléments juridiques suffisants, ce qui a empêché la SCI AMCO de préparer sa défense.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé la nullité de l’assignation signifiée le 3 mai 2023 par EURO FOOD à la SCI AMCO. Il a également condamné EURO FOOD à verser 1 200 euros à la SCI AMCO au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a débouté les parties du surplus de leurs demandes. Enfin, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 789 du code de procédure civile dans le cadre de la nullité de l’assignation ?

L’article 789 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. »

Cet article confère au juge de la mise en état une compétence exclusive pour traiter des exceptions de procédure, y compris celles relatives à la nullité des actes de procédure.

Dans le cas présent, la SCI AMCO a soulevé une exception de nullité concernant l’assignation délivrée par la société EURO FOOD.

Le juge de la mise en état a donc été le seul habilité à examiner cette demande, ce qui souligne l’importance de cet article dans la régulation des procédures judiciaires.

Il est essentiel que les parties respectent les règles de procédure, car toute irrégularité peut entraîner des conséquences significatives, comme la nullité de l’assignation.

Quelles sont les conséquences de l’article 56 du code de procédure civile sur la validité de l’assignation ?

L’article 56 du code de procédure civile dispose que :

« L’assignation contient, à peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit. »

Cet article impose une exigence fondamentale pour la validité de l’assignation.

En l’espèce, l’assignation délivrée par la société EURO FOOD ne contenait pas d’éléments juridiques suffisants pour justifier ses demandes, se limitant à une simple énumération de préjudices.

Cette absence d’exposé des moyens en fait et en droit constitue une violation de l’article 56, entraînant ainsi la nullité de l’assignation.

La jurisprudence a également précisé que l’absence d’un exposé clair des moyens peut empêcher le défendeur d’organiser sa défense, ce qui est un grief suffisant pour justifier la nullité.

Comment l’article 114 du code de procédure civile influence-t-il la déclaration de nullité d’un acte de procédure ?

L’article 114 du code de procédure civile énonce que :

« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »

Cet article établit un principe de protection des actes de procédure, stipulant que la nullité ne peut être prononcée que si elle est expressément prévue par la loi.

Cependant, il existe des exceptions pour les formalités substantielles ou d’ordre public.

Dans le cas présent, la nullité de l’assignation a été justifiée par l’absence d’un exposé des moyens, ce qui constitue une formalité substantielle.

Ainsi, même si l’article 114 protège les actes de procédure, il ne peut pas s’appliquer lorsque des irrégularités substantielles sont constatées, comme c’est le cas ici.

Quel est l’impact de l’article 115 du code de procédure civile sur la régularisation des actes de procédure ?

L’article 115 du code de procédure civile stipule que :

« La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. »

Cet article permet de régulariser un acte de procédure qui aurait été initialement déclaré nul, à condition que certaines conditions soient remplies.

Dans cette affaire, la société EURO FOOD n’a pas proposé de régularisation de l’assignation, ce qui signifie que la nullité n’a pas pu être couverte.

L’absence de régularisation et de réponse à l’exception de nullité a conduit le juge à prononcer la nullité de l’assignation, soulignant l’importance de cet article dans la gestion des irrégularités procédurales.

Il est donc crucial pour les parties de veiller à la conformité de leurs actes de procédure afin d’éviter des conséquences néfastes.

Quels sont les critères de grief justifiant la nullité d’une assignation selon la jurisprudence ?

La jurisprudence a établi que le grief causé par l’irrégularité d’une assignation peut consister en l’empêchement du défendeur d’organiser utilement sa défense.

Les arrêts de la Cour de cassation, tels que Civ. 2, 16 mai 2012, pourvoi n°11-15604, et d’autres, ont précisé que l’absence d’éléments juridiques dans l’assignation peut constituer un tel grief.

Dans le cas présent, l’assignation de la société EURO FOOD ne contenait pas d’éléments juridiques, ce qui a empêché la SCI AMCO de préparer sa défense de manière adéquate.

Cette situation a été jugée suffisamment grave pour justifier la nullité de l’assignation, car elle a désorganisé la défense de la SCI AMCO.

Ainsi, le respect des exigences procédurales est essentiel pour garantir le droit à une défense équitable.