M. [R] [K] est propriétaire d’un appartement à [Adresse 7], tandis que Mme [L] [Z] ép [T] possède celui du dessus, géré par FONCIA [Localité 13] RIVE GAUCHE. M. [R] [K] a signalé des nuisances sonores dues à des travaux chez Mme [L] [Z] ép [T]. Après le rejet de sa demande de travaux par le juge des référés, il a assigné Mme [L] [Z] devant le tribunal, demandant une expertise et 3.000 euros. Lors de l’audience, il a mis à jour sa demande à 5.000 euros, tandis que Mme [L] [Z] a réclamé 2.580 euros pour ses frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L. 742-4 à L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 742-4, le magistrat du siège peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé,

ou de la dissimulation de son identité ou de l’obstruction volontaire à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé,

b) de l’absence de moyens de transport.

La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

L’article L. 741-1 du CESEDA stipule que l’étranger placé en rétention administrative a des droits spécifiques.

Il a notamment le droit d’être informé de la mesure de rétention, de ses droits, et de la possibilité de contester cette mesure.

Il peut demander l’assistance d’un avocat, d’un interprète, et d’un médecin.

De plus, il a le droit de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Ces droits doivent être respectés tout au long de la procédure de rétention, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux de l’individu.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention ?

L’article L. 743-11 du CESEDA précise qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Cela signifie que si une irrégularité a été constatée lors de la première prolongation, elle ne peut pas être utilisée comme argument pour contester la seconde prolongation.

Cette disposition vise à garantir la fluidité de la procédure et à éviter les abus de droit.

Il est donc crucial que toutes les étapes de la procédure soient respectées pour assurer la légalité de la rétention.

Comment se déroule la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative est prise par le magistrat du siège, qui examine la requête de l’autorité administrative.

Le magistrat doit s’assurer que les conditions de prolongation, telles que définies par le CESEDA, sont remplies.

Il doit également prendre en compte les éléments de la procédure, notamment les diligences effectuées par l’administration pour exécuter la mesure d’éloignement.

Si le magistrat estime que la prolongation est justifiée, il ordonne la prolongation pour une durée maximale de trente jours supplémentaires.

Cette décision est notifiée à l’intéressé, qui a la possibilité de faire appel dans un délai de 24 heures.