M. [R] [K], propriétaire d’un appartement à [Adresse 7], se plaint de nuisances sonores causées par des travaux de revêtement de sol dans l’appartement de Mme [L] [Z] ép [T]. Après le rejet de sa demande de travaux par le juge des référés, il a assigné Mme [L] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris, réclamant une expertise et 3.000 euros. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, il a mis à jour sa demande à 5.000 euros. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les nuisances, tout en maintenant la société FONCIA dans la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet donc à un demandeur de solliciter une mesure d’expertise avant le procès lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour établir les faits en litige.

Il est important de noter que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur les responsabilités des parties ou sur les chances de succès d’un procès potentiel.

Il doit simplement vérifier qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement déterminés, et que la mesure d’expertise ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux d’autrui.

Dans le cas présent, M. [R] [K] a justifié un intérêt légitime à demander une expertise pour établir les nuisances sonores qu’il subit, ce qui a conduit le juge à accueillir sa demande.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la condamnation aux dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme d’argent à l’autre partie pour couvrir les frais non récupérables liés à la procédure.

Cependant, le juge a une certaine latitude dans l’application de cet article. Il peut décider de ne pas faire application de l’article 700 si l’équité ne le commande pas.

Dans l’affaire en question, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge de M. [R] [K], ce qui signifie qu’il n’a pas été condamné à verser des frais irrépétibles à Mme [L] [Z] ép [T] ou à la société FONCIA.

Cette décision est fondée sur le fait que la demande d’expertise a été accueillie, et que la juridiction des référés est autonome, ce qui implique que les dépens doivent être supportés par le demandeur.

Comment l’article 491 du code de procédure civile s’applique-t-il aux dépens dans une procédure de référé ?

L’article 491 du code de procédure civile précise que :

« Le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. »

Cela signifie que dans le cadre d’une procédure de référé, le juge a l’obligation de statuer sur la question des dépens, c’est-à-dire les frais de justice engagés par les parties.

En vertu de l’article 696 du même code, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, sauf si le juge décide, par une décision motivée, de mettre tout ou partie de ces dépens à la charge d’une autre partie.

Dans le cas présent, le juge a statué que les dépens demeureraient à la charge de M. [R] [K], ce qui est conforme à la règle générale.

Il est important de noter que la juridiction des référés est autonome et que la décision rendue dans ce cadre ne préjuge pas des décisions qui pourraient être prises dans le cadre d’un procès ultérieur.

Quelles sont les conséquences de la décision de ne pas mettre hors de cause la société FONCIA ?

La décision de ne pas mettre hors de cause la société FONCIA repose sur le fait que cette société a joué un rôle dans l’organisation et la conduite des travaux réalisés dans l’appartement de Mme [L] [Z] ép [T].

Le juge a considéré que, bien qu’il n’y ait pas de lien contractuel direct entre M. [R] [K] et la société FONCIA, son implication dans les travaux pourrait être pertinente pour l’expertise.

Cela signifie que la société FONCIA pourrait être tenue responsable des nuisances sonores si l’expertise établit un lien entre les travaux qu’elle a supervisés et les troubles subis par M. [R] [K].

En maintenant la société FONCIA dans la procédure, le juge permet une évaluation complète des responsabilités potentielles, ce qui est essentiel pour une résolution équitable du litige.

Ainsi, la décision de ne pas la mettre hors de cause favorise une approche exhaustive de l’expertise, permettant d’explorer toutes les causes possibles des nuisances sonores.