L’Essentiel : L’affaire NRJ a révélé les limites de la liberté d’expression face aux préjugés sexistes. Le Conseil d’État a confirmé une amende d’un million d’euros infligée à NRJ pour un canular humiliant diffusé dans l’émission « C Cauet ». Ce canular, qui a mis une femme en détresse en insinuant que son apparence physique justifiait l’infidélité de son compagnon, a été jugé comme une atteinte à la dignité humaine. L’ARCOM a souligné que la séquence véhiculait des stéréotypes dégradants, justifiant ainsi la sanction pour protéger l’ordre public et la dignité des individus.

Affaire NRJ

Les sanctions de l’ARCOM peuvent atteindre des sommets. Le Conseil d’État a confirmé la sanction d’un million d’euros prononcée contre la société NRJ suite à la diffusion, au cours  de l’émission « C Cauet », d‘un canular téléphonique (décision n° 2017-871 du 22 novembre 2017).

Un canular à un million

L’appel téléphonique diffusé à l’antenne était destiné à mettre une femme en situation de détresse en lui faisant croire que son compagnon la trompait de manière habituelle et en justifiant cette infidélité par le surpoids allégué de la victime. La séquence était fondée sur la répétition, pendant près de dix minutes, de propos impliquant que cette femme devait être jugée uniquement sur son apparence physique et devait veiller à préserver cette apparence pour satisfaire son compagnon.

Sexisme sanctionné

Selon le Conseil d’Etat, l’ARCOM, n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce en retenant que la séquence litigieuse était fondée sur des stéréotypes sexistes et une vision des femmes tendant à les réduire à un rôle d’objet sexuel, en méconnaissance des dispositions de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Pendant toute la durée de la séquence, les interlocutrices de la victime l’ont humiliée par des insultes et des commentaires injurieux sur son physique ; au surplus, alors qu’après plusieurs minutes la victime, en pleurs, était dans un état de détresse et de vulnérabilité manifeste, l’animateur a laissé cette situation perdurer et tardé à lui révéler la supercherie ; la séquence litigieuse avait eu pour l’intéressée un caractère humiliant et sa diffusion à l’antenne avait constitué un manquement aux stipulations de l’article 2-6 de la convention du 2 octobre 2012.

Principe de dignité humaine

Aux termes de la convention relative au service de radio  » NRJ  » et en application de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986, la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes de l’ordre public. Il ne peut  y être dérogé par des conventions particulières même si le consentement est exprimé par la personne intéressée.  Sur le forme, à noter que le dossier de l’ARCOM ne comportait qu’une seule plainte d’une auditrice adressée au ARCOM, toutefois, la sanction ne s’est pas référé à ce courrier.

Contrôle de proportionnalité

Eu égard tant à la gravité et à la nature des faits et aux pouvoirs dévolus par la loi au ARCOM pour lutter contre la diffusion de préjugés sexistes et aux obligations qui s’imposent en la matière aux éditeurs de service, la sanction ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l’article 10, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Quelles limites aux sanctions pécuniaires de l’ARCOM ?

Aux termes de l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986, le  montant de la sanction pécuniaire de l’ARCOM doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Lorsque le manquement est constitutif d’une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l’amende pénale.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle sanction a été infligée à la société NRJ par l’ARCOM ?

La société NRJ a été sanctionnée par l’ARCOM d’une amende d’un million d’euros. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’État dans une décision datée du 22 novembre 2017 (décision n° 2017-871).

Cette sanction fait suite à la diffusion d’un canular téléphonique durant l’émission « C Cauet », qui a été jugé comme portant atteinte à la dignité humaine et véhiculant des stéréotypes sexistes.

La gravité de la sanction reflète la volonté des autorités de régulation de lutter contre les contenus qui peuvent nuire à la dignité des individus, en particulier des femmes, dans les médias.

Quel était le contenu du canular diffusé par NRJ ?

Le canular diffusé par NRJ consistait en un appel téléphonique destiné à mettre une femme dans une situation de détresse émotionnelle. L’animateur a fait croire à la victime que son compagnon la trompait régulièrement, justifiant cette infidélité par des commentaires sur son apparence physique, notamment son surpoids.

Cette séquence a duré près de dix minutes et a été marquée par des propos humiliants et dégradants, où la femme était jugée uniquement sur son apparence. Les interlocutrices de la victime ont proféré des insultes et des commentaires injurieux, exacerbant son état de vulnérabilité.

L’animateur a tardé à révéler la supercherie, laissant la victime dans un état de détresse manifeste, ce qui a été considéré comme un manquement grave aux normes éthiques de diffusion.

Comment le Conseil d’État a-t-il justifié la sanction ?

Le Conseil d’État a justifié la sanction en affirmant que l’ARCOM avait correctement qualifié les faits en tant que stéréotypes sexistes. La séquence diffusée était perçue comme une réduction des femmes à un rôle d’objet sexuel, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Le Conseil a également souligné que la diffusion de tels contenus était non seulement humiliant pour la victime, mais qu’elle portait atteinte à la dignité humaine, un principe fondamental de l’ordre public.

La décision a été renforcée par le fait que, bien qu’il n’y ait eu qu’une seule plainte enregistrée, cela ne diminuait en rien la gravité des manquements constatés.

Quelles sont les implications de la dignité humaine dans la régulation des médias ?

La dignité humaine est un principe fondamental inscrit dans la convention relative au service de radio « NRJ » et est également protégée par l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986. Ce principe ne peut être contourné par des conventions particulières, même si le consentement de la personne concernée est exprimé.

Cela signifie que les médias ont la responsabilité de veiller à ce que leurs contenus ne portent pas atteinte à la dignité des individus, en particulier dans des situations où des personnes sont mises en scène de manière humiliantes ou dégradantes.

La protection de la dignité humaine est essentielle pour maintenir un cadre éthique dans la diffusion des contenus audiovisuels et pour prévenir la normalisation de comportements sexistes ou discriminatoires.

Comment l’ARCOM évalue-t-il la proportionnalité des sanctions ?

l’ARCOM évalue la proportionnalité des sanctions en tenant compte de la gravité et de la nature des faits, ainsi que des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi pour lutter contre la diffusion de préjugés sexistes.

La sanction doit être en relation avec les avantages tirés du manquement et ne doit pas excéder un certain pourcentage du chiffre d’affaires de l’éditeur. Pour les manquements graves, l’ARCOM peut imposer des amendes allant jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, et jusqu’à 5 % en cas de récidive.

Cette approche vise à équilibrer la nécessité de protéger la liberté d’expression, tout en garantissant que les contenus diffusés respectent les normes éthiques et légales en matière de dignité humaine et de non-discrimination.

Quelles sont les limites des sanctions pécuniaires imposées par l’ARCOM ?

Les sanctions pécuniaires imposées par l’ARCOM sont régies par l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986. Ce texte stipule que le montant de la sanction doit être proportionnel à la gravité des manquements et aux avantages tirés de ceux-ci.

Le montant maximum de l’amende ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, calculé sur une période de douze mois. En cas de nouvelle violation de la même obligation, ce maximum peut être porté à 5 %.

De plus, si le manquement constitue une infraction pénale, le montant de la sanction ne peut dépasser celui prévu pour l’amende pénale. Ces limites visent à garantir que les sanctions restent justes et proportionnées, tout en dissuadant les comportements inappropriés dans les médias.