Nouvelles prétentions

Qu’est-ce qu’une demande formulée pour la première fois en cours de procédure ?

Une demande formulée pour la première fois en cours de procédure est une requête ou une revendication introduite par une partie après le début d’un procès. Elle peut concerner des éléments nouveaux ou des modifications des demandes initiales.

Quels sont les articles du Code de procédure civile relatifs aux demandes nouvelles ?

Les demandes formulées pour la première fois en cours de procédure sont régies par les articles 70 à 72 du Code de procédure civile. Ces articles précisent les conditions et les limites de l’introduction de telles demandes.

Peut-on introduire une demande nouvelle en appel ?

Selon l’article 564 du Code de procédure civile, les demandes formulées pour la première fois en cours de procédure ne sont pas recevables en appel, sauf exceptions prévues par la loi, comme les demandes reconventionnelles.

Quelles sont les exceptions à l’interdiction des demandes nouvelles en appel ?

L’article 565 du Code de procédure civile permet certaines demandes formulées pour la première fois en cours de procédure en appel, notamment celles qui tendent aux mêmes fins que les demandes initiales ou qui sont accessoires.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes nouvelles en première instance ?

Les demandes formulées pour la première fois en cours de procédure en première instance doivent respecter les conditions de l’article 70 du Code de procédure civile, notamment être en lien direct avec les prétentions initiales.

Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle ?

Une demande reconventionnelle est une demande formulée pour la première fois en cours de procédure par le défendeur, visant à obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande initiale. Elle est régie par l’article 64 du Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences d’une demande nouvelle irrecevable ?

Si une demande formulée pour la première fois en cours de procédure est jugée irrecevable, elle sera rejetée par le tribunal. L’article 122 du Code de procédure civile précise les motifs d’irrecevabilité.

Peut-on modifier une demande initiale en cours de procédure ?

L’article 70 du Code de procédure civile permet la modification des demandes initiales sous certaines conditions. Les demandes formulées pour la première fois en cours de procédure doivent être en lien direct avec les prétentions initiales.

Qu’est-ce qu’une demande additionnelle ?

Une demande additionnelle est une demande formulée pour la première fois en cours de procédure qui vient compléter les demandes initiales. Elle est régie par l’article 65 du Code de procédure civile et doit être en lien avec les prétentions initiales.

Quels sont les délais pour introduire une demande nouvelle ?

Les demandes formulées pour la première fois en cours de procédure doivent respecter les délais procéduraux. L’article 73 du Code de procédure civile précise que ces demandes doivent être introduites avant la clôture des débats.