L’Essentiel : Une société de production a proposé à des enseignes de distribution de créer leur propre chaîne de radio musicale, diffusée par satellite. Cependant, la Cour de cassation a tranché que cette société ne pouvait pas bénéficier du système de licence légale, car elle n’est pas considérée comme un radiodiffuseur. La licence légale est réservée aux entreprises de communication audiovisuelle pour la diffusion directe et individuelle au public. Les programmes musicaux, bien que diffusés dans les magasins, n’étaient pas captés directement par le public, excluant ainsi la possibilité d’une communication au public au sens légal.

Sonorisation des lieux de vente

Une société de production a proposé à ses clients (surfaces commerciales et enseignes de la distribution) de créer leur propre chaîne de radio musicale ou de télévision nationale, avec diffusion par voie satellitaire du programme choisi. Le programme musical était ainsi diffusé en direct par satellite à l’ensemble de ses clients professionnels (« radio Conforama », « radio But » et « radio Gifi »). Cette diffusion était assurée par un logiciel installé sur un seul ordinateur au siège de la société de production.

La société communiquait donc directement les programmes commandés par ses clients professionnels, sans possibilité pour ces derniers d’intervenir sur lesdits programmes, la diffusion étant simultanée dans les magasins en direction de la clientèle finale du magasin.

La question de savoir si la société pouvait ou non bénéficier du système de la licence légale vient d’être tranchée par la Cour de cassation : la société n’est pas un radiodiffuseur et n’est pas en droit de bénéficier du système de la licence légale.

Licence légale exclue

La licence légale est réservée à la radiodiffusion du phonogramme et à sa reproduction préalable, effectuée par ou pour le compte d’entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres. La radiodiffusion d’un programme musical s’entend de son émission aux fins de réception directe et individuelle par le public ou par une catégorie de public.

Les bandes musicales réalisées par la société pour le compte de ses clients professionnels étaient destinées à être diffusées dans leurs points de vente ; il s’en déduisait que cette musique, quoiqu’entendues par la clientèle présente dans les magasins, n’étaient pas captées de manière directe et individuelle par le public ou une catégorie de public, et ne pouvait donc être tenues pour émises à destination du public ou d’une catégorie de public.

Captation directe ou indirecte de la musique

La société de production avait été assignée par la Société civile des producteurs de phonogrammes (SCPP) en paiement des sommes dues au titre de l’utilisation de son répertoire.  Pour s’opposer à ce paiement, la société a soutenu exercer une activité de radiodiffusion par satellite relevant du régime de licence légale (déclarée au CSA).

L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme ; cependant, lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer à sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu’à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d’entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable (système de la licence légale).

Il résulte de la jurisprudence de la CJUE que la communication au public par satellite, au sens de la directive 93/83 du 27 septembre 1993 applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, est réalisée si les signaux provenant du satellite, et non les programmes portés par ceux-ci, sont destinés à être captés par le public (14 juillet 2005, Lagardère Active Broadcast, C-192/04), lequel doit être constitué par un nombre indéterminé d’auditeurs potentiels (2 juin 2005, Mediakabel, C-89/04).

Dès lors, la radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce n’est susceptible de constituer une communication au public à laquelle l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer qu’à la condition que les signaux provenant du satellite soient destinés à être captés directement et individuellement par le public ou une catégorie de public.

Position de la Cour de cassation

En appel, l’activité de la société de production avait été considérée comme une activité de radiodiffusion.  Censure des juges suprêmes : la diffusion des programmes musicaux de la société était assurée, au sein de leurs magasins, par les clients de la société, ce dont il résultait que les signaux émis par cette dernière n’étaient pas destinés à être captés individuellement et directement par le public ou une catégorie de public.

Cette solution s’applique quel que soit le régime de déclaration au CSA (la société de production s’était déclarée comme radio utilisant une fréquence non assignée par le CSA au sens de l’article 33-1 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986).

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la sonorisation des lieux de vente ?

La sonorisation des lieux de vente fait référence à l’utilisation de systèmes audio pour diffuser de la musique ou des programmes sonores dans des espaces commerciaux tels que des magasins ou des surfaces de vente.

Cette pratique vise à créer une ambiance agréable pour les clients, à influencer leur comportement d’achat et à renforcer l’identité de la marque.

Une société de production a proposé à ses clients de créer leur propre chaîne de radio musicale ou de télévision nationale, diffusée par satellite.

Des exemples incluent « radio Conforama », « radio But » et « radio Gifi », qui diffusent des programmes musicaux en direct à destination de leurs clients professionnels.

Quel est le rôle de la licence légale dans la diffusion musicale ?

La licence légale est un cadre juridique qui permet à certaines entreprises de diffuser des phonogrammes sans avoir à obtenir l’autorisation préalable de chaque artiste ou producteur.

Elle est réservée aux entreprises de communication audiovisuelle qui diffusent des programmes propres.

La Cour de cassation a tranché que la société de production en question n’était pas considérée comme un radiodiffuseur et ne pouvait donc pas bénéficier de ce système.

Cela signifie que la diffusion de musique dans les magasins, bien qu’entendue par le public, ne répondait pas aux critères de la licence légale.

Pourquoi la société de production n’est-elle pas considérée comme un radiodiffuseur ?

La Cour de cassation a déterminé que la société de production ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être classée comme un radiodiffuseur.

La diffusion des programmes musicaux était effectuée par les clients de la société dans leurs magasins, ce qui signifie que les signaux émis n’étaient pas destinés à être captés directement par le public.

Ainsi, la musique diffusée n’était pas considérée comme une communication au public, ce qui exclut l’application de la licence légale.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation ?

La décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour les sociétés de production et les entreprises souhaitant diffuser de la musique dans leurs points de vente.

Elle clarifie que la diffusion de musique dans un cadre commercial ne peut pas être assimilée à une radiodiffusion au sens légal, ce qui limite les options pour obtenir des licences.

Les entreprises doivent donc être conscientes des obligations légales et des droits d’auteur associés à la diffusion de musique, afin d’éviter des litiges avec des sociétés de gestion des droits.

Comment la jurisprudence européenne influence-t-elle cette question ?

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) joue un rôle crucial dans la définition de ce qui constitue une communication au public.

Selon la directive 93/83, la communication par satellite est considérée comme telle si les signaux sont destinés à être captés par un public indéterminé.

Cela signifie que pour qu’une diffusion soit considérée comme une communication au public, elle doit être accessible à un nombre indéterminé d’auditeurs, ce qui n’était pas le cas dans cette situation.

Quelles sont les conséquences pour les entreprises de vente au détail ?

Les entreprises de vente au détail doivent être prudentes lorsqu’elles envisagent de diffuser de la musique dans leurs magasins.

Elles doivent s’assurer qu’elles respectent les droits d’auteur et obtiennent les licences nécessaires pour éviter des poursuites judiciaires.

La décision de la Cour de cassation souligne l’importance de comprendre la distinction entre la diffusion de musique à des fins commerciales et la radiodiffusion au sens légal, ce qui peut avoir des répercussions sur leurs stratégies de marketing et de sonorisation.