L’Essentiel : Le 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020, modifiant ainsi la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant concerne spécifiquement la rémunération des artistes musiciens et choristes. Malgré une contestation par la SPEDIDAM, l’extension a été validée. Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite de l’artiste est nécessaire pour toute utilisation de sa prestation, et les rémunérations doivent être proportionnelles à la valeur des droits cédés. La négociation d’accords collectifs est également permise pour encadrer ces droits.

Extension d’accord collectif sur la rémunération des artistes-interprètes de l’édition phonographique

Le 2 juillet 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a étendu l’accord du 25 septembre 2020 portant avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique.

Cet avenant modifie l’annexe III de la convention qui comporte des stipulations particulières applicables aux artistes-interprètes, et plus particulièrement son titre III, qui traite de la rémunération des  » artistes musiciens, artistes des chœurs, artistes choristes ».

Action de la SPEDIDAM

Cette extension a été contestée sans succès pour annulation pour excès de pouvoir par la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (SPEDIDAM).

L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle

Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite de l’artiste-interprète est obligatoire pour la fixation, la reproduction, la communication au public et toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation.

Les rémunérations auxquelles cette autorisation donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail. Toutefois, la cession par l’artiste-interprète de ses droits sur sa prestation peut être totale ou partielle, à condition que la rémunération soit appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de toutes les autres circonstances de l’espèce.

La négociation et la conclusion d’accords collectifs peut porter sur l’exercice et la rémunération des droits exclusifs des artistes-interprètes salariés, conformément aux dispositions législatives.

Par conséquent, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait illégal en ce qu’il étend l’accord du 25 septembre 2020 en méconnaissance de l’article L. 2131-1 du code du travail ne peut qu’être écarté.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la date de l’extension de l’accord collectif sur la rémunération des artistes-interprètes ?

L’extension de l’accord collectif sur la rémunération des artistes-interprètes a été réalisée le 2 juillet 2021. Cette extension a été mise en place par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, qui a élargi l’accord initial signé le 25 septembre 2020. Cet accord concerne spécifiquement la convention collective nationale de l’édition phonographique, qui régit les relations entre les artistes-interprètes et les employeurs dans ce secteur.

Quels sont les principaux changements apportés par l’avenant à la convention collective ?

L’avenant du 25 septembre 2020 modifie l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique. Plus précisément, il se concentre sur le titre III, qui traite de la rémunération des artistes musiciens, des artistes des chœurs et des artistes choristes. Ces modifications visent à clarifier et à améliorer les conditions de rémunération pour ces artistes, en tenant compte des spécificités de leur travail et de leur contribution à l’industrie musicale.

Quelles actions ont été entreprises par la SPEDIDAM concernant cette extension ?

La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (SPEDIDAM) a contesté l’extension de l’accord collectif, en demandant son annulation pour excès de pouvoir. Cependant, cette contestation n’a pas abouti et a été rejetée. Cela signifie que l’extension de l’accord est restée en vigueur, malgré les objections soulevées par la SPEDIDAM, qui représente les intérêts des artistes-interprètes.

Quel est le rôle de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle dans ce contexte ?

L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’autorisation écrite de l’artiste-interprète est nécessaire pour toute fixation, reproduction, communication au public et utilisation séparée de sa prestation. Cette disposition est cruciale car elle protège les droits des artistes-interprètes en leur permettant de contrôler l’utilisation de leur travail. Les rémunérations associées à cette autorisation sont régies par plusieurs articles du code du travail, garantissant ainsi une rémunération équitable.

Comment la cession des droits par l’artiste-interprète est-elle régulée ?

La cession des droits par l’artiste-interprète peut être totale ou partielle, mais elle doit être accompagnée d’une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique des droits cédés. Cela signifie que les artistes doivent être rémunérés de manière juste, en tenant compte de toutes les circonstances entourant leur prestation. Les accords collectifs peuvent également aborder ces questions de rémunération et d’exercice des droits exclusifs des artistes-interprètes salariés.

Pourquoi le moyen tiré de l’illégalité de l’arrêté a-t-il été écarté ?

Le moyen selon lequel l’arrêté attaqué serait illégal en raison de l’extension de l’accord du 25 septembre 2020 a été écarté car il ne contrevenait pas aux dispositions de l’article L. 2131-1 du code du travail. Cela signifie que l’extension de l’accord a été jugée conforme aux lois en vigueur, permettant ainsi de maintenir les nouvelles stipulations concernant la rémunération des artistes-interprètes.