Le 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020, modifiant ainsi la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant concerne spécifiquement la rémunération des artistes musiciens et choristes. Malgré une contestation par la SPEDIDAM, l’extension a été validée. Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite de l’artiste est nécessaire pour toute utilisation de sa prestation, et les rémunérations doivent être proportionnelles à la valeur des droits cédés. La négociation d’accords collectifs est également permise pour encadrer ces droits.