Le Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 élargit les échanges d’informations entre administrations pour faciliter les démarches administratives. Désormais, des données sur les revenus, diplômes, et situations familiales des particuliers seront partagées. Les administrations peuvent solliciter des informations auprès de divers organismes, tels que le ministère de l’éducation nationale ou Pôle emploi, concernant la scolarité ou le statut de demandeur d’emploi. Ces échanges visent à simplifier l’accès aux droits, notamment pour des aides comme la prime d’activité ou l’allocation de logement, en intégrant des données sur les salaires perçus.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 ?

Le Décret n° 2021-464 a pour objectif principal d’étendre le champ des échanges d’informations et de données entre les administrations dans le cadre des démarches administratives.

Cela inclut des informations relatives aux revenus des particuliers, aux diplômes, titres et qualifications professionnelles, ainsi qu’à la situation familiale, des personnes scolarisées, des demandeurs d’emploi et des obligations liées au service national.

Ces échanges visent à simplifier et à rendre plus efficaces les démarches administratives pour les usagers, en permettant aux administrations d’accéder à des données pertinentes sans nécessiter de multiples demandes de la part des citoyens.

Quelles informations peuvent être échangées entre les administrations selon le Décret ?

Le Décret permet l’échange d’un large éventail d’informations entre les administrations. Cela inclut :

1. Les informations relatives aux revenus des particuliers.
2. Les diplômes, titres et qualifications professionnelles.
3. La situation de la famille, des personnes scolarisées et des demandeurs d’emploi.

De plus, il couvre les obligations des individus vis-à-vis du service national, ainsi que des informations provenant du casier judiciaire national, notamment le bulletin n° 2.

Ces échanges sont cruciaux pour assurer une gestion cohérente et intégrée des données administratives, facilitant ainsi l’accès aux droits et aux services pour les citoyens.

Quelles administrations peuvent être sollicitées pour la communication d’informations ?

Le Décret précise que plusieurs administrations et organismes peuvent être sollicités pour la communication d’informations. Parmi eux, on trouve :

– Le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur pour les informations sur les personnes scolarisées.
– Pôle emploi pour les informations relatives aux demandeurs d’emploi.
– Les organismes de protection sociale pour la situation familiale.
– La direction du service national pour les obligations liées au service national.
– Le service du casier judiciaire national pour des informations judiciaires.
– Les organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes.

Ces entités jouent un rôle clé dans la collecte et la transmission des données nécessaires pour le bon fonctionnement des démarches administratives.

Comment se déroule la demande de communication d’informations au service du casier judiciaire national ?

La demande de communication d’informations au service du casier judiciaire national doit se faire dans le respect des dispositions spécifiques prévues par le code de procédure pénale.

Cela signifie que des règles strictes encadrent l’accès aux informations judiciaires, garantissant ainsi la protection des données personnelles et le respect de la vie privée des individus.

Les administrations doivent donc suivre des procédures établies pour s’assurer que les demandes sont légitimes et conformes à la législation en vigueur, ce qui contribue à la transparence et à la sécurité des échanges d’informations.

Quels types de démarches administratives peuvent bénéficier des échanges de données ?

Les échanges de données peuvent bénéficier à plusieurs types de démarches administratives, notamment :

– La demande de prime d’activité.
– La demande d’allocation de logement.

Ces démarches nécessitent souvent des informations financières, comme les derniers salaires perçus par un usager.

L’objectif est de simplifier le processus pour les citoyens, en permettant aux administrations d’accéder directement aux données nécessaires, réduisant ainsi le besoin de fournir des documents multiples et facilitant l’accès aux aides et services.

Ces échanges contribuent à une gestion plus efficace des ressources publiques et à une meilleure réponse aux besoins des usagers.