L’Arrêté du 17 avril 2024 institue le « Service numérique VAO », un traitement de données personnelles dédié aux vacances adaptées organisées, sous la responsabilité de la direction générale de la cohésion sociale. Ces vacances, définies par le Code du tourisme, concernent des séjours d’une durée supérieure à cinq jours pour des groupes de personnes handicapées majeures. L’agrément « vacances adaptées organisées » est requis pour les organisateurs, délivré par le préfet de région, et doit être demandé au moins quatre mois avant le premier séjour. Ce traitement vise à gérer les demandes d’agrément, les déclarations de séjours et le suivi des événements indésirables.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le Service numérique VAO ?

Le Service numérique VAO, mis en place par l’Arrêté du 17 avril 2024, est un traitement de données à caractère personnel qui concerne les vacances adaptées organisées.

Ce service est sous la responsabilité de la direction générale de la cohésion sociale et a été instauré pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Il vise à faciliter l’organisation et la gestion des vacances adaptées pour les personnes handicapées majeures, en assurant un cadre légal et sécurisé pour ces activités.

Comment sont définies les « vacances adaptées organisées » ?

Les « vacances adaptées organisées » sont définies par l’article L.412-2 du Code du tourisme comme des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours.

Ces activités sont spécifiquement destinées à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures, conformément à l’article R.412-8 du même code.

Cette définition souligne l’importance de l’accessibilité et de l’adaptation des séjours pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

Qui doit obtenir l’agrément « vacances adaptées organisées » ?

Toute personne physique ou morale qui organise des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours pour des groupes de personnes handicapées majeures doit obtenir un agrément « vacances adaptées organisées » (VAO).

Cet agrément est essentiel pour garantir que les organisateurs respectent les normes de sécurité et de qualité requises pour accueillir des personnes handicapées.

L’agrément est délivré par le préfet de région, ce qui assure un contrôle local sur les activités proposées.

Quel est le processus d’obtention de l’agrément VAO ?

L’agrément VAO doit être demandé auprès du préfet de région au moins quatre mois avant la date du premier séjour organisé.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois pour délivrer l’agrément ou faire connaître son refus motivé.

Ce refus peut être basé sur des considérations de sécurité, de prise en compte de l’état de santé des participants, ou de garanties financières insuffisantes.

Quelles sont les obligations des établissements médico-sociaux concernant l’agrément ?

Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité sont dispensés d’agrément.

Cependant, ils doivent respecter l’obligation de déclaration de transfert temporaire d’établissements pour les enfants et les adultes.

Les structures gérant des ESMS, quant à elles, ne sont pas exonérées de l’obligation d’agrément et doivent fournir une copie de l’agrément VAO pour chaque séjour.

Quelles sont les finalités du traitement de données personnelles dans le cadre du VAO ?

Le traitement de données personnelles dans le cadre du Service numérique VAO a plusieurs finalités.

Il inclut le dépôt et l’instruction des demandes d’agrément, ainsi que des déclarations de séjours « vacances adaptées organisées ».

De plus, il permet le recueil et le suivi des signalements d’événements indésirables graves, ainsi que le suivi et l’évaluation du dispositif au niveau national et local.

Ces finalités visent à garantir la sécurité et la qualité des séjours organisés pour les personnes handicapées.