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Dans le prolongement de la charte des stages signée par les partenaires sociaux le 26 avril 2006, un proposition de loi encadrant le recours aux stages est à l’étude devant le Sénat depuis le 12 juillet 2007.
80 000 à 100 000 emplois seraient aujourd’hui tenus par des stagiaires. Le texte qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des stages, qu’ils soient accomplis auprès d’employeurs publics ou privés, replace le stage comme moyen de formation. Le texte donne une définition du stage : il est effectué par un étudiant dans le cadre de son cursus universitaire et doit avoir pour objet l’acquisition d’une expérience pratique et la familiarisation professionnelle (impossibilité de recourir aux stages hors cursus pédagogique). La convention de stage comprendrait des mentions obligatoires minimums : formation suivie et objet du stage, durée, programme et missions du stagiaire, désignation du référent pédagogique et du maître de stage, modalités d’évaluation du stage, durée du travail et surtout montant de la rémunération. En outre, une rémunération obligatoire sera due pour tous les stages d’une durée de plus d’un mois (au moins 50 % du SMIC). Toutefois, la rémunération du stage serait soumise aux cotisations sociales, à l’exclusion des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès qui sont déjà couvertes par la sécurité sociale étudiante. La proposition de loi limite également à six mois la durée des stages que peut effectuer un étudiant au cours d’une même année scolaire (sauf décret particulier). Le nouvel article L. 615-8 du Code de l’éduction disposerait qu’en cas de signature d’un contrat de travail succédant à une période de stage, l’éventuelle période d’essai intègrerait la période de stage. Enfin, la nouvelle notion d’abus du recours au stage fait son entrée dans le droit : il s’agit du fait de conclure une convention pour remplacer un salarié absent, suspendu ou licencié, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour occuper un emploi saisonnier. Pour ces litiges d’abus de stage, compétence est donnée à la justice prud’homale. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que le régime de forfait en jours ?Le régime de forfait en jours est un dispositif qui permet à certains salariés, principalement les cadres, de ne pas avoir une durée de travail prédéterminée. Ce régime est particulièrement adapté aux cadres qui ont une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Cela signifie qu’ils peuvent gérer leur temps de travail de manière flexible, sans être soumis à un horaire fixe. Qui peut bénéficier du régime de forfait en jours ?Seuls les cadres dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée peuvent bénéficier de ce régime. Ces cadres doivent également disposer d’une grande liberté dans l’organisation de leur travail. Cela inclut la possibilité de choisir leurs jours de repos hebdomadaires et de planifier leurs tâches selon leurs propres critères. Quelles sont les conditions pour ne pas relever du régime de forfait en jours ?Les salariés qui n’ont pas le libre choix de leurs repos hebdomadaires ne peuvent pas relever du régime de forfait en jours. De plus, ceux qui n’ont aucune liberté dans l’organisation de leur travail ne sont pas éligibles. Cela signifie que si un salarié est soumis à des horaires stricts ou à une supervision constante, il ne pourra pas bénéficier de ce régime. Comment est fixée la durée de travail pour les cadres sous forfait ?La durée de travail des cadres sous forfait peut être fixée par des conventions individuelles de forfait. Ces conventions peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, selon les besoins de l’entreprise et les spécificités du poste occupé par le cadre. Quels articles du Code du travail régissent le régime de forfait en jours ?Le régime de forfait en jours est régi par les articles L. 212-15-3 et suivants du Code du travail. Ces articles définissent les conditions d’application du forfait en jours, les droits des salariés concernés, ainsi que les obligations des employeurs en matière de gestion du temps de travail. |
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