L’Essentiel : La protection du secret de la défense nationale est essentielle pour sauvegarder les intérêts fondamentaux de la Nation face aux menaces d’espionnage et de déstabilisation. La divulgation d’informations et supports classifiés (ISC) à des tiers non qualifiés peut entraîner des conséquences graves, notamment dans les domaines militaire et industriel. Pour contrer ces risques, un cadre juridique précis a été établi, notamment par l’instruction générale interministérielle n°1300, qui régit la protection des ISC, y compris ceux de l’OTAN et de l’UE. L’arrêté du 15 mars 2021 a renforcé ce cadre, précisant les modalités d’application au sein du ministère de la défense.

Protégeant la Nation contre l’espionnage des services de renseignement étrangers et les tentatives de déstabilisation par des groupements terroristes, criminels, subversifs ou des individus isolés, la protection du secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

La divulgation à un tiers non qualifié (personne physique ou morale) d’informations et supports classifiés (ISC) peut avoir des conséquences préjudiciables, notamment dans les domaines militaire, scientifique et technique ou industriel. Les ISC constituent ainsi de potentielles cibles pour les services étrangers ou pour toute organisation ou individu souhaitant déstabiliser l’État. Indépendamment du caractère malveillant de certains actes, la négligence ou la méconnaissance de la réglementation par le personnel manipulant des ISC font également courir le risque d’une compromission du secret.

Ces menaces ont justifié la mise en place d’un cadre juridique précis régissant la protection du secret de la défense nationale, exposé dans l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale (IGI 1300), approuvée par arrêté du Premier ministre. Les dispositions de l’IGI 1300 sont également applicables à la protection des ISC de l’OTAN et de l’UE. Elles sont complétées par l’instruction interministérielle 2100, pour l’OTAN, et l’instruction générale interministérielle 2102, pour l’UE.

L’Arrêté du 15 mars 2021 a donc mis en place un nouveau cadre juridique des ISC (approbation de l’instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles). L’instruction décline la politique de protection du secret de la défense nationale en modalités d’application pour le périmètre du ministère de la défense (MINARM).

Elle s’applique aux états-majors, directions et services ministériels, aux établissements publics sous tutelle exclusive du MINARM1, au CEA/DAM et aux entités parties prenantes à la dissuasion ou contractantes avec le MINARM ou le CEA/DAM. L’instruction intègre également des dispositions relatives à la protection des informations et supports qui, sans être classifiés ou protégées par la mention Diffusion Restreinte, sont considérés comme sensibles au MINARM.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal de la protection du secret de la défense nationale ?

La protection du secret de la défense nationale vise à sauvegarder les intérêts fondamentaux de la Nation en la protégeant contre l’espionnage des services de renseignement étrangers et les tentatives de déstabilisation. Cette protection est essentielle pour garantir la sécurité militaire, scientifique, technique et industrielle. En effet, la divulgation d’informations classifiées à des tiers non qualifiés peut avoir des conséquences préjudiciables, rendant ces informations des cibles potentielles pour des acteurs malveillants.

Quelles sont les conséquences de la divulgation d’informations classifiées ?

La divulgation d’informations et supports classifiés (ISC) à des tiers non qualifiés peut entraîner des conséquences graves dans plusieurs domaines. Cela inclut des risques pour la sécurité nationale, la compromission de projets militaires, ainsi que des impacts négatifs sur la recherche scientifique et le développement industriel. Les ISC peuvent également être exploités par des services étrangers ou des organisations cherchant à déstabiliser l’État, ce qui souligne l’importance d’une manipulation prudente et informée de ces informations.

Quel cadre juridique régit la protection du secret de la défense nationale ?

La protection du secret de la défense nationale est régie par un cadre juridique précis, notamment l’instruction générale interministérielle n°1300 (IGI 1300). Cette instruction a été approuvée par arrêté du Premier ministre et s’applique également à la protection des ISC de l’OTAN et de l’UE. Elle est complétée par d’autres instructions spécifiques, comme l’instruction interministérielle 2100 pour l’OTAN et l’instruction générale interministérielle 2102 pour l’UE, qui précisent les modalités de protection.

Quelles entités sont concernées par l’instruction ministérielle n° 900 ?

L’instruction ministérielle n° 900, mise en place par l’arrêté du 15 mars 2021, s’applique à plusieurs entités. Cela inclut les états-majors, directions et services ministériels, ainsi que les établissements publics sous tutelle exclusive du ministère de la défense (MINARM). Elle concerne également le CEA/DAM et les entités contractantes avec le MINARM ou le CEA/DAM, intégrant des dispositions pour la protection d’informations sensibles, même si elles ne sont pas classifiées.

Quelles sont les implications de la négligence dans la manipulation des ISC ?

La négligence ou la méconnaissance de la réglementation par le personnel manipulant des ISC peut entraîner des risques significatifs pour la sécurité nationale. Ces comportements peuvent conduire à une compromission du secret, rendant les informations vulnérables à des fuites ou à des exploitations malveillantes. Il est donc crucial que le personnel soit correctement formé et conscient des réglementations en vigueur pour éviter de telles situations.