L’Essentiel : La dénonciation calomnieuse, selon l’article 226-10 du Code pénal, consiste à rapporter un fait inexact visant une personne, susceptible d’entraîner des sanctions judiciaires ou administratives. Cette dénonciation, qu’elle soit totale ou partielle, doit être adressée à une autorité compétente. Pour établir cette infraction, il n’est pas nécessaire que des sanctions soient effectivement prononcées ; il suffit que les faits dénoncés soient de nature à entraîner des conséquences. Le tribunal évalue la véracité des accusations, même en l’absence d’une décision judiciaire préalable.

Définition de la dénonciation calomnieuse

L’article 226-10 du Code pénal incrimine la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée, notamment, à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée.

Nature des accusations

Lorsque la fausseté du fait dénoncé ne résulte pas d’une décision judiciaire, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. En outre, pour que l’infraction de dénonciation calomnieuse soit caractérisée, il suffit que les faits dénoncés soient «de nature à entraîner des sanctions» sans qu’il soit nécessaire, que des sanctions soient prononcées ou qu’une procédure particulière en vue de la sanction des faits dénoncés, soit engagée.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la dénonciation calomnieuse selon le Code pénal ?

La dénonciation calomnieuse est définie par l’article 226-10 du Code pénal. Elle consiste en la dénonciation, par tout moyen, d’un fait à l’encontre d’une personne déterminée, qui pourrait entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.

Cette dénonciation doit être fondée sur des faits que l’on sait totalement ou partiellement inexactes.

Elle peut être adressée à des autorités compétentes, telles que des supérieurs hiérarchiques ou l’employeur de la personne dénoncée, ce qui accentue la gravité de l’acte.

Comment le tribunal évalue-t-il la pertinence des accusations ?

Lorsque la fausseté des faits dénoncés n’est pas établie par une décision judiciaire, le tribunal chargé des poursuites contre le dénonciateur doit évaluer la pertinence des accusations.

Cette évaluation repose sur la nature des faits dénoncés et leur capacité à entraîner des sanctions.

Il est important de noter que pour que l’infraction de dénonciation calomnieuse soit reconnue, il n’est pas nécessaire que des sanctions aient été effectivement prononcées ou qu’une procédure spécifique ait été engagée.

Quels sont les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse ?

Les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse incluent la connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés et la capacité de ces faits à entraîner des sanctions.

Il suffit que les faits soient de nature à entraîner des sanctions, sans qu’il soit nécessaire qu’une sanction soit effectivement appliquée.

Cela signifie que même une simple dénonciation, même sans suite judiciaire, peut être considérée comme calomnieuse si elle remplit ces critères.

Quelles sont les conséquences d’une dénonciation calomnieuse ?

Les conséquences d’une dénonciation calomnieuse peuvent être graves. Le dénonciateur peut faire face à des poursuites judiciaires, ce qui peut entraîner des sanctions pénales.

En fonction de la gravité des faits et des conséquences pour la personne dénoncée, les peines peuvent varier.

De plus, la réputation et la vie personnelle de la personne accusée peuvent être gravement affectées, même si les accusations s’avèrent infondées.