Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a fixé le salaire moyen de M. [W] [D] à 2 274,06 euros, condamnant la société Cerviclean à verser un complément de 369,30 euros et 36,93 euros pour congés payés. M. [W] [D] a interjeté appel, et le 26 novembre 2020, la cour d’appel a confirmé le jugement, ajoutant des sommes pour la période de janvier 2011 à décembre 2019. Le 15 février 2023, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt, annulant la condamnation de M. [W] [D] aux dépens. L’affaire a été renvoyée pour les points restants.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration de saisine selon l’article 1037-1 du code de procédure civile ?

La caducité de la déclaration de saisine, comme stipulé par l’article 1037-1 du code de procédure civile, entraîne des conséquences significatives pour le requérant. Cet article précise que :

« **La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.** »

Ainsi, si le requérant ne respecte pas ce délai de signification, sa déclaration de saisine devient caduque, ce qui signifie qu’il perd la possibilité de faire examiner son affaire par la cour de renvoi.

Cette caducité est une sanction automatique, et l’ordonnance du président de la chambre ou du magistrat a autorité de la chose jugée. Cela signifie que le requérant doit être particulièrement vigilant quant aux délais et aux formalités de notification pour éviter de perdre son droit à un recours.

Comment la cour a-t-elle interprété l’article 1037-1 dans le contexte de la procédure en cours ?

Dans le contexte de la procédure en cours, la cour a interprété l’article 1037-1 en tenant compte des circonstances particulières de l’affaire. L’article stipule que :

« **Les ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi ou sur l’irrecevabilité des conclusions de l’intervenant forcé ou volontaire ont autorité de la chose jugée.** »

La cour a constaté que le pli recommandé contenant l’avis de fixation avait été régulièrement adressé au défenseur syndical représentant le déclarant, mais qu’il était revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Cela a soulevé la question de savoir si la caducité devait être appliquée, étant donné que le requérant n’avait pas reçu notification de l’avis de fixation.

La cour a conclu que, bien que le requérant n’ait pas reçu l’avis de fixation directement, la société Cerviclean, intimée, avait constitué avocat et avait notifié ses conclusions dans les délais. Cela a permis de considérer que le requérant n’était pas en défaut de signification, car l’intimée avait déjà pris connaissance de la procédure.

Quels sont les droits du requérant en matière de notification selon l’article 670-1 du code de procédure civile ?

L’article 670-1 du code de procédure civile précise les modalités de notification des actes de procédure. Cet article stipule que :

« **La notification à personne est effectuée par un huissier de justice. En cas d’absence, la notification peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.** »

Dans le cas présent, le requérant a soutenu que le greffe aurait dû procéder à la notification selon les modalités prévues par cet article, en l’absence de notification à personne.

La cour a noté que le greffe avait effectivement envoyé un pli recommandé, mais que celui-ci avait été avisé et non réclamé. Cela a soulevé des questions sur la validité de la notification.

Cependant, la cour a également souligné que le courrier simple envoyé par le greffe ne pouvait pas suppléer à la notification requise par l’article 670-1. Cela signifie que le respect des règles de notification est crucial pour garantir le droit à un recours effectif, conformément à l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et autres frais de justice. Cet article stipule que :

« **Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.** »

Dans cette affaire, la cour a condamné la société Cerviclean à payer à M. [W] [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de cet article. Cela signifie que, malgré la caducité de la déclaration de saisine, le requérant a pu obtenir une compensation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Cette disposition vise à garantir que les parties ne soient pas financièrement pénalisées par le simple fait d’exercer leur droit à un recours, et elle contribue à l’équité du processus judiciaire. La cour a donc utilisé cet article pour équilibrer les intérêts des parties en présence, en tenant compte des circonstances de l’affaire.