La SARL GARANTIMMO, propriétaire des lots n°23 et 46 d’un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des impayés de charges s’élevant à 4472,28 euros. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le syndicat a abandonné sa demande de paiement des charges, ne conservant que celle des dommages-intérêts. En raison de l’absence de la SARL GARANTIMMO, le tribunal a statué en sa défaveur, ordonnant la communication de son domicile. Finalement, la société a été condamnée à verser 500 euros de dommages-intérêts et 1000 euros pour les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de notification du domicile d’un copropriétaire selon le décret du 17 mars 1967 ?

La notification du domicile d’un copropriétaire est régie par l’article 65 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, qui précise :

“En vue de l’application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s’il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique.

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.”

Ainsi, chaque copropriétaire doit informer le syndic de son domicile, ce qui est essentiel pour garantir la bonne communication au sein de la copropriété.

En cas de changement d’adresse, il est impératif que le copropriétaire notifie cette nouvelle adresse au syndic pour éviter des complications dans la réception des notifications.

Quels sont les effets de l’absence de comparution d’un défendeur selon le code de procédure civile ?

L’article 472 du code de procédure civile stipule que :

“Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Cela signifie que même en l’absence du défendeur, le tribunal peut rendre une décision sur le fond de l’affaire.

Dans le cas présent, la SARL GARANTIMMO n’a pas comparu, ce qui a conduit le tribunal à statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaires, en se basant sur les éléments présentés.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de mauvaise foi ?

L’article 1231-6 du code civil précise que :

“Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.”

De plus, l’article 2274 du code civil indique que :

“La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.”

Ainsi, pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire de prouver la mauvaise foi du débiteur, ce qui peut être établi par des manquements répétés à ses obligations, comme le paiement des charges de copropriété.

Dans cette affaire, la SARL GARANTIMMO a été reconnue en défaut de paiement, ce qui a justifié l’octroi de dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les conséquences de l’abandon de certaines demandes par le demandeur ?

L’abandon de chefs de demande est traité dans le cadre du code de procédure civile. En effet, l’abandon de chefs de demande ne nécessite pas d’être constaté, contrairement au désistement de l’entière instance.

Cela signifie que le tribunal peut continuer à examiner les demandes restantes, même si certaines ont été abandonnées.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a abandonné ses demandes en paiement des charges de copropriété et des frais de recouvrement, mais a maintenu sa demande de dommages et intérêts, ce qui a permis au tribunal de se concentrer sur cette dernière.

Quelles sont les dispositions concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

“Le perdant supporte les dépens.”

Cela signifie que la partie qui succombe dans ses prétentions doit payer les frais de la procédure.

En outre, l’article 700 du même code prévoit que :

“Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.”

Dans cette affaire, la SARL GARANTIMMO a été condamnée aux dépens et à verser une somme de 1000 euros au titre de l’article 700, ce qui reflète les frais engagés par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de la procédure.