La SARL GARANTIMMO, propriétaire des lots n°23 et 46 d’un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le syndicat a abandonné sa demande de paiement, ne maintenant que celle de dommages-intérêts. L’absence de la SARL GARANTIMMO a conduit à une décision contradictoire. Le tribunal a noté que la société n’avait pas notifié son domicile, entraînant une injonction à cet égard. Finalement, la SARL GARANTIMMO a été condamnée à verser 500 euros de dommages-intérêts et 1000 euros de frais, le jugement étant exécutoire de plein droit.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’obligation de délivrance du bailleur selon le Code civil ?

L’obligation de délivrance du bailleur est régie par l’article 1719 du Code civil, qui stipule que :

« Le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce, et d’assurer la jouissance paisible de la chose pendant la durée du bail. »

Cette obligation implique que le bailleur doit s’assurer que le locataire puisse exercer son activité conformément à la destination prévue au bail.

Dans le cas présent, la SCI Nathalie a manqué à cette obligation en louant un local qui ne permettait pas l’exercice de l’activité de restauration, faute de fonctionnement du conduit d’extraction.

Ainsi, la société AS Burger a pu invoquer l’exception d’inexécution jusqu’à la fin des travaux, justifiant son non-paiement des loyers durant cette période.

Quelles sont les conséquences d’un commandement de payer selon le Code de commerce ?

L’article L. 145-41 du Code de commerce précise que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Dans cette affaire, le commandement de payer délivré le 20 février 2024, visant la clause résolutoire, n’a pas produit d’effet car la locataire a réglé des sommes correspondant aux loyers de février et mars 2024.

Cependant, ces paiements ont été expressément affectés à ces mois et non à l’apurement des causes du commandement.

Ainsi, le non-paiement d’un mois de loyer n’est pas justifié, mais la clause résolutoire n’est pas acquise, car le commandement n’a pas été suivi d’un paiement dans le délai d’un mois.

Comment le juge des référés peut-il statuer sur la clause résolutoire ?

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans le cadre de cette affaire, le juge des référés a le pouvoir de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire, même en l’absence d’urgence.

Il peut ordonner l’expulsion de l’occupant si l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.

Cependant, dans ce cas, la SCI Nathalie n’a pas pu prouver que la clause résolutoire était acquise, ce qui a conduit à la décision de constater que le commandement de payer n’a produit aucun effet.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, les demandes des parties formées en application de cet article ont été rejetées.

Cela signifie que le tribunal a estimé qu’aucune des parties n’avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de cette instance.

La charge des frais et dépens a été laissée à la société AS Burger, qui a engagé l’instance dans son intérêt, sans que la SCI Nathalie puisse obtenir réparation pour ses propres frais.