L’Essentiel : La société OVH a été condamnée à verser 15 000 euros pour ne pas avoir réagi à une notification de contrefaçon de marque. Malgré une mise en demeure claire, OVH n’a pas supprimé l’accès à un site utilisant illégalement une marque protégée. Selon l’article 6 de la loi n°2004-575, un hébergeur doit agir promptement dès qu’il a connaissance d’un contenu illicite. La cour a jugé qu’OVH ne pouvait pas se soustraire à sa responsabilité, car la notification contenait toutes les informations nécessaires pour identifier le contenu litigieux.

L’absence de réaction d’un hébergeur, suite à la réception d’une notification de contenu illicite, l’expose à une condamnation. Un contenu illicite peut inclure la contrefaçon d’une marque.

Contrefaçon de marque, un contenu illicite

Une société exploitante d‘un établissement scolaire, victime de la contrefaçon de sa marque et de sa dénomination sociale, a par courrier recommandé, interdit à l’éditeur d’un annuaire papier et d’un site internet, de faire usage de sa marque protégée sans son autorisation. Elle a par ailleurs, mise en demeure la société OVH de supprimer l’accès du public au site web faisant référence à sa marque protégée.

Responsabilité de la société OVH

Informée de l’existence de cette contrefaçon mais n’ayant pas réagi, la société OVH a été condamnée. L’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dispose que les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. La société OVH a fait valoir en vain que la notification de contenus illicites ne comportait pas les mentions de la mise en demeure exigées à l’article 6-I-5 de la loi en l’absence « de description des faits litigieux et leur localisation précise ».

Mentions de la notification de contenus illicites

La société OVH en possession d’une mise en demeure ayant pour objet l’« interdiction de l’utilisation de la marque déposée  » ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité. La notification désignait expressément l’adresse du site hébergé litigieux avec une référence précise à la société pour le compte de laquelle le site était hébergé, comportant son numéro au registre du commerce et des sociétés, ainsi que l’adresse de son siège social, outre la mention en caractère gras « la société … utilise une marque en infraction à mes droits » accompagnée de la mention de la date de dépôt de la marque à l’INPI. La société OVH ne pouvait donc valablement prétendre à l’absence de caractère suffisamment comminatoire de la mise en demeure, ni à son caractère équivoque. La société OVH ne justifiait pas d’avantage avoir accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible l’accès à cet annuaire dont le contenu comportait des mentions signalées comme manifestement illicites (15 000 euros à titre de dommages-intérêts).

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un contenu illicite dans le contexte de la contrefaçon de marque ?

Un contenu illicite, dans le cadre de la contrefaçon de marque, se réfère à toute utilisation non autorisée d’une marque protégée. Cela inclut la reproduction, l’imitation ou l’utilisation d’une marque sans le consentement de son titulaire.

La contrefaçon peut également concerner la dénomination sociale d’une entreprise, ce qui signifie que l’utilisation d’un nom similaire ou identique à une marque déposée peut induire en erreur les consommateurs.

Les hébergeurs, comme OVH dans ce cas, ont la responsabilité de surveiller le contenu qu’ils hébergent et de réagir rapidement à toute notification de contenu illicite pour éviter d’être tenus responsables.

Quelle est la responsabilité d’un hébergeur face à un contenu illicite ?

La responsabilité d’un hébergeur face à un contenu illicite est clairement définie par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Selon l’article 6, un hébergeur ne peut être tenu responsable des contenus qu’il stocke que s’il a connaissance de leur caractère illicite et qu’il n’agit pas pour les retirer.

Dans le cas d’OVH, la société a été condamnée car elle n’a pas réagi à la notification de contrefaçon de marque. La loi stipule que l’absence de réaction face à une notification de contenu illicite expose l’hébergeur à des sanctions.

Ainsi, la diligence dans la gestion des notifications est déterminante pour éviter des conséquences juridiques.

Quelles étaient les arguments d’OVH pour contester sa responsabilité ?

OVH a tenté de contester sa responsabilité en affirmant que la notification de contenu illicite ne respectait pas les exigences légales. Ils ont soutenu que la notification manquait de détails essentiels, tels que la description des faits litigieux et leur localisation précise, comme l’exige l’article 6-I-5 de la loi.

Cependant, cette défense a été jugée insuffisante. La notification contenait des informations claires, y compris l’adresse du site en question, le numéro d’enregistrement de la société, et une mention explicite de l’infraction à la marque.

Ainsi, la cour a estimé qu’OVH ne pouvait pas se prévaloir d’une absence de caractère comminatoire de la mise en demeure.

Quelles conséquences a subies la société OVH suite à cette affaire ?

Suite à cette affaire, la société OVH a été condamnée à verser 15 000 euros à titre de dommages-intérêts. Cette décision souligne l’importance pour les hébergeurs de prendre au sérieux les notifications de contenu illicite et d’agir rapidement pour éviter des sanctions financières.

La condamnation d’OVH met en lumière les risques juridiques auxquels les hébergeurs s’exposent s’ils ne respectent pas leurs obligations légales.

Cela incite également d’autres hébergeurs à mettre en place des procédures efficaces pour traiter les notifications de contrefaçon et à s’assurer qu’ils agissent promptement pour retirer tout contenu illicite.