Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a initié une procédure d’appel. Cependant, il a été constaté qu’elle n’a pas respecté les délais imposés par la législation en vigueur, notamment l’article 902 du code de procédure civile. L’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel ni assigné l’intimé dans le délai imparti, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. En conséquence, le tribunal a condamné l’appelante à payer les dépens de l’appel. Cette ordonnance est définitive et ne peut être contestée. La décision a été rendue à RIOM, le 05 Février 2025, par le greffier et le magistrat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de signification de la déclaration d’appel ?

La conséquence de l’absence de signification de la déclaration d’appel est la caducité de cette déclaration.

En effet, selon l’article 902 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« La déclaration d’appel est signifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, l’appelante n’a pas respecté ce délai, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d’appel.

De plus, l’article 911-1 du même code précise que :

« La caducité de la déclaration d’appel est constatée par le juge, qui peut également condamner l’appelant aux dépens. »

Ainsi, la décision rendue par le tribunal a pour effet de prononcer la caducité de la déclaration d’appel et de condamner l’appelante aux dépens.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel sur les dépens ?

La caducité de la déclaration d’appel a des implications directes sur les dépens, qui sont les frais liés à la procédure judiciaire.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, il est indiqué que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, l’appelante, en raison de la caducité de sa déclaration d’appel, est considérée comme ayant succombé dans la procédure.

Ainsi, le tribunal a décidé de condamner l’appelante aux dépens de l’appel, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais engagés par la partie adverse dans le cadre de cette procédure.

Il est important de noter que cette décision est définitive, comme le rappelle la mention selon laquelle « la présente ordonnance ne peut être rapportée ».

Cela signifie que l’appelante ne pourra pas contester cette décision concernant les dépens.