L’Essentiel : L’article 2 de la loi Toubon impose l’usage de la langue française dans la désignation et la présentation des biens et services. Cependant, seules les associations ayant pour objet la défense de la langue française peuvent agir en justice pour non-respect de cette loi. La DGCCRF est compétente pour constater les infractions liées à la protection du consommateur, permettant aux consommateurs de signaler l’absence de traduction en français sur divers documents. Des exceptions existent, notamment pour les échanges entre professionnels et certaines inscriptions en langue étrangère, ainsi que pour les marques et enseignes.

Usage impératif de la langue française

L’article 2 de la loi n° 946-65 du 4 août 1994 (loi Toubon) impose que dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garanties d’un bien, d’un produit ou d’un service ainsi que les factures ou quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire. Toute personne physique ou morale n’a pas qualité à agir pour non-respect de la loi Toubon car le manquement à ces dispositions ne peut faire l’objet que d’une sanction pénale, supposant la mise en mouvement de l’action publique.

Article 31 du code de procédure civile

Par ailleurs, et par application de l’article 31 du code de procédure civile, seules les associations dont les statuts prévoient la défense de la langue française peuvent agir sur le fondement de la loi du 4 août 1994. En l’espèce, l’objet statutaire de l’association qui a saisi les juges, n’était pas la défense de la langue française, elle n’avait donc pas intérêt à agir pour exiger d’un site internet, la diffusion de documents contractuels et de conditions de protection des données personnelles en français.

Compétence de la DGCCRF

En matière de respect de la langue française, les services de la DGCCRF sont aussi compétents pour constater les infractions relatives à la protection du consommateur. Un consommateur qui constate que le mode d’emploi ou d’utilisation d’un produit, sa garantie, sa désignation, sa présentation etc. sont exclusivement rédigées dans une langue étrangère sans qu’une traduction en français assurée de façon lisible et visible n’y figure, il pourra le signaler à la direction de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département. Sont ainsi concernés, les étiquetages, prospectus, catalogues, brochures et dépliants d’information, bons de commande, bons de livraison, certificats de garantie, modes d’emploi, notes, quittances, reçus et tickets de caisse, titres de transport, menus, contrats d’adhésion (comme les contrats d’assurance ou les offres de services financiers, etc.), les modes d’utilisation des logiciels d’ordinateurs et de jeux vidéo, qu’ils soient sur papier, affichés à l’écran ou sous forme d’annonces sonores, inscriptions sur les produits, leur contenant et ou leurs conditionnements.

Exceptions à l’usage obligatoire du français

A noter que l’obligation d’employer le français ne s’applique pas aux documents (factures par exemple) échangés par les professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finals des biens, produits et services.

Selon les services de la DGCCRF, l’absence de traduction en langue française est admise dans certains cas : lorsque les biens et produits comportent des inscriptions gravées, moulées ou tissées en langue étrangère, des termes et des expressions entrées dans le langage courant ou résultant de conventions internationales (par exemple off / on, made in, copyright) et lorsque sont utilisés d’autres moyens d’information du consommateur, tels que symboles ou pictogrammes, ceux-ci pouvant être accompagnés de mentions en langue étrangère non traduites en français dès lors que les dessins, symboles ou pictogrammes et les mentions sont, soit équivalents, soit complémentaires sous réserve qu’ils ne soient pas de nature à induire en erreur le consommateur.

L’obligation d’utiliser la langue française ne s’applique pas non plus aux marques, aux dénominations sociales ou aux enseignes. Les marques utilisant des termes étrangers peuvent continuer d’être déposées et enregistrées en France sans traduction.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’obligation principale imposée par la loi Toubon concernant la langue française ?

La loi n° 946-65 du 4 août 1994, communément appelée loi Toubon, impose l’usage de la langue française dans divers documents liés à la consommation. Cela inclut la désignation, l’offre, la présentation, ainsi que les modes d’emploi et d’utilisation des biens, produits ou services.

Cette obligation s’étend également aux descriptions des garanties, aux factures et aux quittances. Il est important de noter que le non-respect de cette loi ne peut être contesté que par l’action publique, ce qui signifie que seules les autorités compétentes peuvent engager des poursuites pénales en cas de manquement.

Qui peut agir en cas de non-respect de la loi Toubon ?

Seules les associations dont les statuts prévoient la défense de la langue française peuvent agir sur le fondement de la loi du 4 août 1994. Cela signifie qu’une association qui n’a pas pour objet statutaire la défense de la langue française n’a pas la qualité pour exiger la diffusion de documents en français, même si elle constate une infraction.

Dans un cas spécifique, une association a saisi les juges, mais son objet statutaire ne concernait pas la défense de la langue française. Par conséquent, elle n’avait pas d’intérêt à agir pour exiger la diffusion de documents contractuels en français sur un site internet.

Quel est le rôle de la DGCCRF en matière de langue française ?

La DGCCRF, ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a un rôle déterminant dans le respect de la langue française. Elle est compétente pour constater les infractions relatives à la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne l’usage de la langue française dans les documents liés à la consommation.

Un consommateur peut signaler à la DGCCRF si un mode d’emploi, une garantie ou tout autre document est exclusivement rédigé dans une langue étrangère sans traduction en français. Cela inclut divers supports tels que les étiquetages, les brochures, les contrats d’adhésion, et même les modes d’utilisation des logiciels.

Quelles sont les exceptions à l’obligation d’utiliser le français ?

Il existe plusieurs exceptions à l’obligation d’utiliser la langue française dans certains documents. Par exemple, les factures échangées entre professionnels, qu’ils soient français ou étrangers, ne sont pas soumises à cette obligation si ces professionnels ne sont pas des consommateurs ou utilisateurs finals.

De plus, l’absence de traduction en français est admise dans des cas spécifiques, comme lorsque des inscriptions sont gravées ou moulées en langue étrangère, ou lorsque des termes courants issus de conventions internationales sont utilisés.

Les symboles ou pictogrammes peuvent également être utilisés sans traduction, tant qu’ils ne sont pas susceptibles d’induire en erreur le consommateur. Enfin, les marques et dénominations sociales peuvent être déposées en langue étrangère sans obligation de traduction.